Par un jugement rendu le 14 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser les ayants de la victime décédée d'un accident médical survenu lors d'une anesthésie générale.

Il s'agissait d'un bronchospasme conduisant un arrêt cardiorespiratoire.

Une expertise médicale judiciaire ordonnée par le juge des référés a été diligentée notamment par un anesthésiste-réanimateur.

Les ayants droit de la victime ont été assistés lors de l'expertise par notre cabinet d'avocat et son médecin conseil intervenant en matière d'anesthésie réanimation.

Les experts ont constaté de ce qu'il s'agissait d'un accident médical rare voire exceptionnel :

Mme E... a été victime d’un bronchospasme lors de l’induction de l’anesthésie générale pour une intervention chirurgicale à savoir la cure d'une éventration sur cicatrice de césarienne. Ce bronchospasme a entraîné des difficultés majeures à l’assistance respiratoire et une hypoxie sévère responsable d’un arrêt circulatoire. Il n’est pas décrit d’arrêt cardiaque stricto sensu mais une bradycardie importante puis une fibrillation ventriculaire qui est une forme d’arrêt circulatoire. Le bronchospasme, avec l’arrêt cardiocirculatoire qui a suivi, a entraîné une profonde hypoxie (privation d’oxygène) des organes, en particulier des hémisphères cérébraux qui sont très vulnérables à l’hypoxie. On peut donc conclure que la cause médicolégale du dommage est un accident médical dont les conséquences peuvent être qualifiées d’anormales par rapport à l’état de santé de la patiente et à l’évolution prévisible de ce dernier. Le bronchospasme per-anesthésique est rare (prévalence <0,5%). Donc, le dommage, dont la probabilité de survenance était très faible, résulte d’un accident médical dont l’existence est connue, la survenue rare (<0,5%), mais le degré de gravité tout à fait exceptionnel, ce qui fait qu’il a eu des conséquences
anormales au regard de l’état de la patiente et de l’évolution prévisible de ce dernier.

Vu ces constatations de l'expert, le fondement juridique de la demande d'indemnisation devant le tribunal était celui du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique.

Nous avons demandé application des dernières jurisprudences en cette matière afin de maximiser l'indemnisation des ayants droit de la victime.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit à ces arguments et il a alloué aux ayants droit de la victime une indemnisation de 1.029.478,93 euros.

Dimitri PHILOPOULOS

Avocat à la Cour de Paris et Docteur en Médecine

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