La victime d'une erreur médicale devrait demander un exemplaire de son dossier médical avant de s'adresser à un avocat en droit de la santé ou droit médical.
En effet, l'avocat aura besoin d'étudier votre dossier médical afin de vous conseiller sur vos droits et actions par exemple en indemnisation de votre préjudice.
Cet accès direct de la victime à son dossier médical est accordé par les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
La victime doit demander le dossier médical dans chaque établissement de santé où elle a séjourné.
Dans le cas où il s'agirait d'un enfant mineur, comme par exemple dans le cadre d'une erreur médicale pendant l'accouchement et la naissance, la demande est faite par ses représentants légaux (le plus souvent ses parents). En cas de majeur protégé, la demande est faite par le tuteur (ou autre représentant légal comme par habilitation familiale générale).
Il est important de demander la copie intégrale du dossier médical donc de l'ensemble du dossier.
La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de l'établissement de santé en question. Il faut annexer une copie d'une pièce d'identité (pour un mineur, il faut aussi annexer copie de votre livret de famille et pour une personne sous tutelle, celle de la décision du juge des tutelles).
Selon la loi, les frais de reproduction sont à la charge de la victime.
Vous n'êtes pas obligé(e) d'indiquer le motif pour lequel vous demandez la communication de votre dossier médical.
En cas de décès de la victime, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant celle-ci soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. En cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions légales.
Si vous avez été soigné(e) dans un hôpital public, il ne faut jamais inclure une demande d'indemnisation dans votre lettre : en effet, une telle demande pourrait être qualifiée d'une demande préalable ce qui va déclencher certains délais de procédure. En cas de doute, prenez contact avec un professionnel du droit.
Le cabinet de Maître Dimitri PHILOPOULOS, Avocat et Docteur en médecine, a mis en ligne sur la page d'accueil de son site internet un formulaire de demande du dossier médical permettant à la victime d'une erreur médicale de faire rapidement sa lettre de demande.
La victime peut rapidement remplir ce formulaire en ligne et télécharger sa lettre en format pdf prête à être imprimée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour ce faire, il suffit de remplir ses coordonnées et celles du professionnel ou l'établissement de santé en cause, la date, les références éventuelles, le mode d'envoi (toujours LRAR) et des renseignements relatifs au patient et à la date des soins.
Après il suffit de cliquer sur un bouton qui remplit automatiquement le contenu pour la victime. Il n'y a donc rien à écrire !
En effet, le formulaire comporte des lettres types pour différentes situations telles que la victime mineure ou la victime majeure protégée. Il suffit de cliquer sur le bouton qui correspond à votre situation et la lettre de demande du dossier médical est aussitôt remplie.
Vous voulez changer la lettre type ? Par exemple, vous ne voulez pas l'envoi par mail et vous préférez la voie postale. Une astuce permet de personnaliser rapidement une lettre type s'il en est besoin : Il suffit de cliquer sur la lettre type qui correspond le plus à votre situation et la télécharger. Par la suite, il convient de copier le contenu de la lettre téléchargée (A noter : il faut copier le contenu allant de « Monsieur le Directeur » jusqu'à la fin y compris les pièces jointes indiquées), cliquer sur le bouton marqué « Lettre personnalisée », coller le contenu dans le champ qui apparaît (voir l'image ci-dessous), l'adapter à votre cas et ensuite téléchargée la lettre modifiée.
La victime d'une erreur médicale peut faire sa lettre de demande du dossier médical sans effort ce qui est important car il y a souvent plusieurs lettres à faire lorsque la victime est soignée dans différents établissements. Par exemple, en cas d'une erreur médicale pendant l'accouchement et la naissance, la victime doit demander le dossier médical à l'établissement de santé dans lequel se trouve la maternité, à celui où l'enfant est soigné après la naissance et enfin aux pédiatres qui assurent le suivi de l'enfant plus tard.
L'image ci-dessous montre un exemple de la lettre faite avec le formulaire pour le cas d'une victime majeure protégée sous tutelle :
Il convient de rappeler que, dans le cas où la victime souhaiterait modifier cette lettre, il suffit de copier le contenu (le contenu allant de « Monsieur le Directeur » jusqu'à la fin y compris les pièces jointes indiquées), cliquer sur le bouton marqué « Lettre personnalisée », coller ce contenu dans le champ, le modifier et télécharger la lettre modifiée.
Une fois le dossier médical reçu, la victime d'une erreur médicale peut prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la santé ou droit médical en vue d'engager une procédure et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél : 01.46.72.37.80
Site internet du cabinet à https://dimitriphilopoulos.com/
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