Responsabilité médicale : pour quelle raison la sage-femme doit-elle faire appel au gynécologue obstétricien pendant l'accouchement et la naissance ?

La Première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt important en date du 13 décembre 2005 : « Attendu que dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin ». Autrement dit, la sage-femme peut gérer seule un accouchement normalement physiologique hors la présence du gynécologue obstétricien. En revanche, dès lors que l'accouchement n'est plus physiologique, elle doit faire appel au médecin obstétricien. 

Cependant, par un arrêt du 9 décembre 2010, la même chambre de la Haute juridiction a ajouté : « Attendu que la surveillance de l'accouchement relève de la compétence des sages-femmes au titre de leurs obligations professionnelles ; que s'il leur incombe, en cas d'accouchement dystocique, de faire appel à un médecin, la carence de ce dernier ne les dispense pas de continuer à assurer, par tout moyen technique à leur disposition, cette surveillance ». En d'autres termes, la faute de surveillance du gynécologue obstétricien ne dispense pas la sage-femme de continuer à assurer une surveillance clinique et électronique quand bien même l'accouchement serait devenu dystocique. 

Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine 

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