Pour permettre à la victime d'un accident médical sans faute d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ( ONIAM ) , l'avocat doit proposer au tribunal une mission d'expertise conforme à la jurisprudence.

Il en est ainsi car la jurisprudence a ajouté des précisions importantes quant à cette indemnisation.

Par exemple, la jurisprudence décide que la condition de la probabilité faible, laquelle ouvre droit à la réparation de la victime par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, n'est pas un risque d'ordre général.

En effet, par un arrêt important du 19 juin 2019 ( pourvoi n° 18-20.883 ), la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé : 

« Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d'un producteur de produits n'est pas engagée, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; »

Par cet arrêt, la Haute juridiction décide qu'il s'agit de la probabilité d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Le Conseil d'Etat a suivi cette jurisprudence de son homologue judiciaire.

Or, ladite précision sur l'invalidité grave ou le décès est critique comme le montre un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 mai 2021 ( n° 19LY01597 ).

Dans cette affaire, la victime a subi un grave préjudice consécutif à une ischémie consécutive à une intervention chirurgicale.

Le sort du litige concernait l'appréciation de la probabilité faible du risque finalement réalisé.

Suivant les constatations de l'expert, une ischémie peut survenir dans 5 à 10 % des cas analysés.

Cette probabilité est trop élevée et ne permet pas l'indemnisation de la victime par l'ONIAM sur le fondement de l'article L1142-1 (II) du code de la santé publique.

Fort heureusement, la mission demandait à l'expert de se prononcer sur le risque d'ischémie conduisant à une invalidité grave ce qui ramène ce taux à 0,7 %.

Or, cette probabilité de 0,7 % est faible selon la jurisprudence ce qui ouvre droit à l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices subis par la victime. 

Cet arrêt montre ainsi l'importance pour l'avocat en droit de la santé de veiller à ce que la mission d'expertise soit conforme au droit positif car l'indemnisation de la victime en dépend.

Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine 

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