Recours contre une autorisation d'urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai de cristallisation des débats ni, par conséquent, celui offert aux requérants pour introduire un référé-suspension
Par Edouard ANTONIOLLI le 20/11/2023
Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023, qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser qu'une médiation en cours, organisée à l'initiative du Juge administratif, n'a pas d'incidence sur l'écoulement du délai de deux mois comptés ... Lire la suite >
Derniers commentaires