
Important avis du Conseil d’État en matière d'autorisations d'urbanisme et de prescriptions
Par Edouard ANTONIOLLI le 14/04/2025
⚖️ Dans le cadre d'un avis de Section du 11 avril 2025, qui sera publié au recueil Lebon et fiché en A, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le pétitionnaire peut modifier sa demande en cours d'instruction, considère que l'administration, si elle peut délivrer l'autorisation ... Lire la suite >
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