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Maître Edouard ANTONIOLLI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Edouard ANTONIOLLI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue des Coffres 31000 TOULOUSE

Les publications de Maître Edouard ANTONIOLLI en octobre 2024

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Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Par Edouard ANTONIOLLI le 24/06/2024
En matière d’expropriation, il est désormais acté que la DUP, lorsqu'elle est contestée par un requérant devant le Juge administratif, peut faire l'objet d'une régularisation - le Juge étant alors conduit à surseoir à statuer sur les conclusions en annulation dont il est saisi (V. ... Lire la suite >
Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Par Edouard ANTONIOLLI le 29/05/2024
Aux termes d'une décision n°472321 du 24 mai 2024, le Conseil d’État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition ... Lire la suite >
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