
Précisions en matière d'articulation de la médiation avec le contentieux administratif
Par Edouard ANTONIOLLI le 25/03/2025
Le Juge administratif n'est pas tenu de faire droit à une demande de médiation formulée par les parties et, s'il n'y répond pas, il doit être regardé comme la rejetant nécessairement, sans que son appréciation puisse être discutée en cassation. Ainsi que l'a considéré ... Lire la suite >
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