Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu'en présence d'une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude, le Juge administratif ne peut mettre en œuvre les pouvoirs de régularisation qu'il tient des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Après avoir repris son raisonnement de principe en matière de régularisation, la Haute Juridiction précise dans sa décision : " Toutefois, le juge ne peut faire application de ces dispositions lorsque l'autorisation d'urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude ". Et dans cette affaire, le Conseil d’État de valider le raisonnement des Juges du fond en considérant : " [...] que la construction autorisée par le permis de construire était implantée à moins de six mètres de la limite séparative et que le pétitionnaire se prévalait, au soutien de cette implantation dérogatoire, d'une construction existante. Pour juger que le permis méconnaissait la règle énoncée au point 8, le tribunal administratif s'est fondé, par des motifs non contestés en cassation, sur ce que l'appentis en cause, accolé au garage, était en réalité en ruines et ne pouvait, de ce fait, être qualifié de construction existante. Il a également jugé, par des motifs non davantage contestés, que l'auteur de la demande de permis, qui ne pouvait ignorer cet état de fait, avait sciemment induit la commune en erreur en présentant cet appentis comme un bâtiment existant sur les plans joints à sa demande, ainsi qu'en omettant de joindre au reportage photographique qu'il avait annexé à cette demande une photographie de la façade nord du garage, à laquelle était adossée l'appentis en ruine, commettant ainsi une fraude afin de bénéficier d'une règle d'urbanisme plus favorable. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif n'a pas méconnu son office, ni commis d'erreur de droit ". Cette décision sera fichée au recueil Lebon sur ce point de droit. => Conseil d’État, 11 mars 2024, n°464257 #Permisdeconstruire #Fraude Credits photo : Gerd Altmann - Pixabay