Dans un contrat d’assurance, la fausse déclaration intentionnelle est l’un des motifs invoqués par les assureurs afin de refuser la couverture et annuler le contrat. Toutefois, ce motif de refus ne doit pas être opposé à la légère. Encore faut-il connaître ses contours — et agir en conséquence.

1. Qu’est-ce que la fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle consiste à dissimuler ou à falsifier volontairement une information essentielle pour l'assureur au moment de la souscription du contrat.

La fausse déclaration intentionnelle est ainsi prévue par le Code des assurances :

« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

En d’autres termes, l’assureur se fonde sur une fausse déclaration ou une absence de déclaration de l’assuré lors de la souscription pour annuler le contrat depuis son origine et en conséquence refuser de prendre en charge le sinistre actuel.

Il convient en outre de préciser que la réticence ou la fausse déclaration peut n’avoir aucun rapport avec le sinistre.

2. Comment contester un refus d'assurance pour une fausse déclaration intentionnelle ?

Encore faut-il que l’assureur soit en mesure de démontrer plusieurs éléments dont :

  • une réticence ou une fausse déclaration, généralement relevée à la suite d'une expertise lors du sinistre ;
  • la volonté de l’assuré de tromper intentionnellement l’assureur ;
  • et dernière condition à ne pas négliger, la réticence ou la fausse déclaration doit avoir changé l’objet du risque litigieux ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur.

Si ces conditions ne sont pas toutes démontrées, la compagnie ne peut pas opposer de “fausse déclaration intentionnelle.

◆ Précision jurisprudentielle

Lorsque la police garantit plusieurs risques, l'appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration sur l'opinion du risque doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre mais par rapport à chacun des risques garantis :

« 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fausses déclarations retenues avaient été de nature à changer l'objet du risque « décès » ou à en modifier l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

3. L'intervention de l'avocat afin de défendre vos intérêts

Accusé d’une fausse déclaration intentionnelle ou d'escroquerie à l'assurance, l’assistance d'un avocat peut être déterminante pour :

  • Vérifier si la clause contractuelle relative à la déclaration est licite et suffisamment transparente,
  • Vérifier que l’assureur dispose de preuves claires et suffisantes de l’intention,
  • Contester la qualification “intentionnelle” si l’omission relève d’une simple erreur ou d’un doute raisonnable,
  • Négocier un arrangement ou une requalification si applicable,
  • Si nécessaire, saisir le juge afin d'obtenir la remise en vigueur du contrat ou faire annuler la décision de l’assureur.

L'avocat connaît la jurisprudence, les contraintes procédurales, et les arguments à utiliser afin de faire valoir vos droits.

4. Conseils pratiques si vous êtes visé par une fausse déclaration intentionnelle

  • Ne refusez pas de communiquer les pièces permettant de prouver votre bonne foi, mais faites-le sous contrôle juridique préalable, attention à ne pas communiquer de pièces qui se retourneraient contre vous.
  • Demandez à l’assureur de préciser les éléments qu’il retient (quelle information, à quel moment, pourquoi cela est essentiel),
  • Il n'est pas conseillé de signer un document sans avis juridique, y compris un “retrait de contestation”,
  • Faites vous assiter par avocat dès que l’assureur mentionne la fausse déclaration.

Vous êtes confronté à un refus de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle ?

La fausse déclaration intentionnelle est un motif de refus radical — mais il s'agit aussi d'un motif de refus qui doit être manié avec rigueur.

Si vous êtes confronté à un refus de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle, il est conseillé de prendre quelques instants pour obtenir un premier avis juridique et demander une analyse juridique personnalisée.

Le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, se tient à votre disposition afin de vérifier et défendre vos droits pour contester et préserver les droits des assurés :

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Publié par Maître DHENRY

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