1. Qu'est ce qu'une exclusion en assurance ?

Elle est définie par la jurisprudence comme la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.

En d'autres termes, il s'agit d'une clause aux termes de laquelle votre assureur prévoit qu'il ne couvre pas telle pathologie ou tel acte spécifique.

Par exemple, le contrat peut exclure de couvrir un sinistre résultant de la consommation de cannabis.

Autre exemple, le Code des assurances exclut de la garantie la fausse déclaration intentionnelle. Par exemple, ne pas avoir déclaré qu'on était en arrêt de travail peut constituer une fausse déclaration.

2. Clause d'exclusion : comment contester le refus de l'assureur ?

Selon le droit, nul besoin d’interprétation pour prétendre opposer une exclusion à l’assurance.

Le code des assurances dispose, à peine de nullité, qu’une exclusion de garantie d’assurance n’est valable qu’à la condition de présenter un caractère formel et limité.

Sur ce fondement, la Cour de cassation juge que les clauses d’exclusion nécessitant un travail préalable d’interprétation aux fins d’application sont nulles.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’exclusion rédigée en ces termes : « lorsqu’au moment de l’accident le conducteur assuré (…) a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » est inapplicable lorsque l’assuré a déclaré une consommation quotidienne, sauf à caractériser l'interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë.

✅ En résumé 

  • De fait et de droit, les clauses d’exclusion sont d’application stricte !
  • Un refus d’indemnisation par l’assureur ne signifie donc pas nécessairement que vos droits s’arrêtent là. Des recours existent et peuvent être envisagés avec l’aide d’un avocat.

Si vous avez reçu un refus, une consultation peut être utile afin de faire le point sur votre contrat et envisager les solutions possibles.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation :

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Publié par Maître DHENRY

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