Les clauses d’exclusion doivent être claires et limitées. Un avocat peut les contester en cas de refus d’indemnisation. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

Cette analyse s’inscrit dans les publications du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées aux refus d’indemnisation et aux clauses d'exclusion en assurance.

1. Qu'est ce qu'une exclusion en assurance ?

Elle est définie par la jurisprudence comme la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.

En d'autres termes, il s'agit d'une clause aux termes de laquelle votre assureur prévoit qu'il ne couvre pas telle pathologie ou tel acte spécifique.

Par exemple, le contrat peut exclure de couvrir un sinistre résultant de la consommation de cannabis.

Autre exemple, le Code des assurances exclut de la garantie la fausse déclaration intentionnelle. Par exemple, ne pas avoir déclaré qu'on était en arrêt de travail peut constituer une fausse déclaration.

2. Clause d'exclusion : comment contester le refus de l'assureur ?

En droit, nul besoin d’interprétation pour prétendre opposer une exclusion à l’assurance.

Le code des assurances dispose, à peine de nullité, qu’une exclusion de garantie d’assurance n’est valable qu’à la condition de présenter un caractère formel et limité.

Sur ce fondement, la Cour de cassation juge que les clauses d’exclusion nécessitant un travail préalable d’interprétation aux fins d’application sont nulles.

En d’autres termes, une clause d'exclusion peut être jugée abusive.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’exclusion rédigée en ces termes : « lorsqu’au moment de l’accident le conducteur assuré (…) a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes » est inapplicable lorsque l’assuré a déclaré une consommation quotidienne, sauf à caractériser l'interprétation d'une clause d'exclusion ambiguë.

Toutes les clauses d’exclusion ne sont pas opposables à l’assuré.

La jurisprudence exige qu’elles soient formelles, limitées et clairement portées à la connaissance de l’assuré (voir Refus d’assurance et conditions générales (prescription, exclusions, déchéance)

En pratique, de nombreuses exclusions sont mal rédigées ou abusives (voir Assurance emprunteur et invalidité : quand une clause peut être jugée abusive)

✅ En résumé 

  • De fait et de droit, les clauses d’exclusion sont d’application stricte !
  • Un refus d’indemnisation par l’assureur ne signifie donc pas nécessairement que vos droits s’arrêtent là. Des recours existent et peuvent être envisagés avec l’aide d’un avocat.

Si vous avez reçu un refus, une consultation peut être utile afin de faire le point sur votre contrat et envisager les solutions possibles.

Vous pouvez me décrire votre situation en quelques lignes : je vous indiquerai si un recours est possible → elodie.dhenry@avocat.fr

Une clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour s’appliquer.

Si vous avez un doute sur une exclusion invoquée, je peux vérifier sa validité au regard de votre situation.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation :

❓ FAQ – Refus d’assurance

• Un refus est-il toujours définitif ?

Non. De nombreux refus peuvent être contestés juridiquement.

• Dois-je répondre seul à l’assureur ?

Il est préférable de faire vérifier la réponse pour éviter toute reconnaissance préjudiciable.

• Quand consulter un avocat ?

Dès la réception du refus ou en cas de silence prolongé de l’assureur.

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Publié par Maître DHENRY

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