En cas de décès de l'emprunteur : que faire si l'assurance emprunteur refuse le paiement à l'héritier ou au co emprunteur ?

Le suicide d’un emprunteur soulève des questions particulièrement sensibles quand un prêt immobilier est en cours. La garantie de prêt comporte souvent des clauses restrictives ou des exclusions, et les assureurs peuvent refuser de rembourser le capital restant dû en invoquant ces clauses.

Dans ce contexte difficile, une analyse juridique fine et un accompagnement par un avocat peuvent changer la donne.

1. Les clauses d’exclusion liées au suicide

Dans les contrats d’assurance de prêt immobilier, il est assez fréquent de trouver une clause excluant la garantie en cas de suicide (habituellement dans les 12 à 24 mois suivant la souscription).

Cette clause peut être activée par l’assureur pour refuser la prise en charge du capital. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour que cette exclusion soit légale :

  • la clause doit être clairement formulée et acceptée sans ambiguïté,
  • le délai de l’exclusion (ex : 12 mois après signature) doit être transparent,
  • la date de souscription et les circonstances précises du décès sont examinées.

2. Vos recours 

Même en présence d’une clause d’exclusion du suicide, le bénéficiaire ou les héritiers peuvent faire valoir les arguments suivants :

  • l’absence de clause ou de délai explicite dans le contrat,
  • la clause est ambiguë ou obscure,
  • la souscription antérieure au diagnostic médical n’a pas été présentée en toute transparence par l’assureur,
  • l’assureur doit prouver que le suicide relevait directement d’une pathologie connue ou d’un motif exclu.

3. Avec l'aide d'un avocat

L’intervention d’un avocat est souvent décisive pour :

  • analyser la clause précise du contrat et vérifier sa légalité,
  • vérifier que l’assureur respecte les formalités (information, acceptation, délai d’exclusion légal),
  • contester l’application de l’exclusion si elle est pas mal appliquée ou interprétée,
  • engager des démarches amiables ou judiciaires pour obtenir le versement du capital,
  • sécuriser les droits des héritiers, notamment en cas de litiges successoraux ou de contestations.

Si vous êtes concerné, je peux vous conseiller sur les démarches possibles et défendre vos droits.

Le Cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut vous accompagner pas à pas afin de faire valoir vos droits.

Pour en savoir plus sur l'assurance emprunteur, vous pouvez consulter nos articles complémentaires :

 

Publié par Maître DHENRY

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