Pourquoi participer à l'enquête publique du PLU de ma commune? Le plan local d'urbanisme est le document classant les différents espaces en urbanisables, naturels, agricoles, ... C'est donc un préalable à tout projet. 

Comment y participer ? En ligne en déposant des contributions sur le registre dématérialisé ou en allant rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences.

Que mettre dans ma contribution ? Aller voir les différents avis rendus notamment par la MRAe, le CNPN, la DREAL, la chambre d'agriculture, ... pour y puiser des arguments.

Quelles suites ? Le commissaire enquêteur analyse toutes les contributions et doit rendre un avis détaillé sur le projet. Tout est expliqué ici. Comme développé dans cet article, un avis négatif peut faciliter les choses en cas de recours contre le projet.

Voici ci-dessous les lacunes pointées par la MRAe et qu'il est possible de reprendre selon ses sensibilités pour déposer une contribution à l'enquête publique en cours concernant le PLUi de Montpellier : https://www.registre-dematerialise.fr/5904/ 

"La biodiversité est menacée par la progression de l'urbanisation qui provoque sa fragmentation et toute la diversité des effets directs (destruction d'habitats, drainage...etc) et indirects (pollutions diverses, dérangements, dégradations...etc). La MRAe note que, si l'EE indique que les infrastructures routières auront un impact sur la biodiversité, elles ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de leurs incidences cumulées" (page 28).

Continuités écologiques

"Le zonage Nt est particulièrement fragmenté dans certains secteurs comme au nord de Restinclières ou au nord est de Saint-Geniès-des-Mourgues, inséré en At, empêchant une protection optimale des réservoirs écologiques" (page 29)

"La MRAe relève également le manque de justifications des espaces réservés (ER) dédiés aux continuités écologiques : leur usage n'est pas clairement défini" (p.29)

"Par ailleurs, en dehors de la TVB, certains secteurs présentent des enjeux particulièrement forts du fait de leur sensibilité écologique et de leur localisation. Par exemple à Grabels, le projet de PLUi prévoit notamment deux projets importants séparés par la RM 127, à Gimel (zone 11AU de 19 ha au sud de la RM 127) et à Euromédecine (zone 12 AU de 22 ha au nord de la RM 127). Une demande de dérogation au titre de la protection des espèces protégées est déposée pour la ZAC de Gimel, et les inventaires montrent la richesse du site d'Euromédecine. Par ailleurs, ces secteurs constituent également des espaces de respiration dans la trame urbaine de Grabels. Si le dossier est transparent sur les enjeux de ces deux projets, il n'en étudie pas suffisamment les incidences cumulées avec les autres projets menés à Grabels (infrastructures routières notamment), au regard de la diminution des liaisons écologiques fonctionnelles renseignées par l'EIE dans ce secteur. La séquence ERC ne semble ici pas suffisamment déclinée ni anticipée en termes de compensation. L'EE indique page 116 que la création d'un maillage vert au cœur de ces espaces aurait permis une réduction des incidences sur la biodiversité, tout comme la rédaction de principes de plantations favorables à la biodiversité" (page 29)

Haies et végétalisation

"En ce qui concerne les haies, la MRAe estime que leur protection n'est pas pleinement assurée puisque le règlement autorise leur suppression dans le cadre de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt général".

"Les OAP sectorielles restent à compléter parfois pour prévoir une plus forte végétalisation afin notamment de garantir le passage de la faune locale comme dans la zone 28 AU (Grammont Sud)". 

Projets photovoltaïques

"Sur les onze sites, la zone de protection spéciale (ZPS) « Plaine de Fabrègues-Poussan » est la seule concernée par des projets de développement. Outre une centrale photovoltaïque (voir le paragraphe suivant), le projet de PLUi prévoit de développer trois STECAL ainsi que la zone d'extension 7AU pour le lycée de Cournonterral. Une partie de la zone 32AU à Pignan se situe également sur ce site. Le dossier estime en page 190 de l'EE que ces développements « n'auront pas d'incidences directes ou indirectes, de par leur envergure ou par la mise en œuvre de mesures de compensation spécifiques ». La MRAe relève que les inventaires menés sur les sites ne sont pas restitués dans cette analyse des incidences ici encore très synthétique. De plus, il faudrait analyser les incidences cumulées de ces projets sur la fonctionnalité du site et ainsi apporter les éléments permettant de conclure sur l'absence d'incidences significatives sur le site Natura 2000, ou à défaut de revoir le projet".

"Concernant l'implantation des centrales photovoltaïques au sol, le projet de PLUi instaure seize zones dédiées Npv dont « les plus importantes superficies concernent des espaces délaissés ou artificialisés ». Néanmoins, la MRAe relève certains secteurs ne faisant pas l'objet d'analyses supplémentaires, pourtant situés au sein de zones naturelles voire dédiées à la TVB, comme à Beaulieu. De plus, le site Natura 2000 « Plaine de Fabrègues-Poussan » doit également accueillir une zone Npv de 9 ha « à proximité immédiate d'une zone de reproduction ». La MRAe estime que des justifications supplémentaires doivent être apportées au dossier pour justifier du respect de la règle n°20 du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) visant la préservation des espaces naturels en privilégiant les toitures, les espaces artificialisés et les milieux dégradés".

Milieux humides

"La MRAe estime que le règlement ne permet pas toujours de protéger suffisamment les milieux humides. la zone 42AU à Sussargues jouxte une zone humide. Pour rappel, le SDAGE fixe une compensation à 200 % de toute atteinte à une zone humide".  

"Les mares, dont l'EIE indique page 125 la richesse au nord du territoire ou en périphérie des lagunes, ne font pas l'objet d'une protection par exemple au titre du L.151-23. Or elles sont menacées de comblement, d'assèchement ou de dégradation de la qualité de leurs eaux. De même, les milieux humides en bordure des lagunes ne semblent pas protégés".

Préservation de la ressource en eau

"Huit captages d'eau potable ne font pas l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), plusieurs DUP datent de plus de vingt ans et plusieurs captages sont vulnérables aux pollutions31 . Ceux dont les périmètres de protection sont validés par l'hydrogéologue agréé, mais n'ayant pas fait l'objet d'une DUP, doivent faire l'objet d'une préservation spécifique dans le règlement du projet de PLUi. Actuellement, l'EE ne renseigne aucune mesure permettant de garantir l'inconstructibilité de ces zones. De plus, le règlement n'interdit pas les forages agricoles dans les aires d'alimentation des captages prioritaires situés en dehors des zones de sauvegarde des eaux, notamment pour les captages « Grenelle » 32". 

Désimperméabilisation

"La lutte contre l'effet « îlot de chaleur urbain » et le maintien du confort et de la qualité de vie pour tous font partie des orientations du PCAETs. La MRAe invite la collectivité à inventorier le patrimoine naturel existant51 et potentiel favorisant les îlots de fraîcheur de manière à identifier les réseaux à créer, et à prendre en compte les phénomènes microclimatiques dans le choix de localisation des zones à urbaniser, afin de garantir l'efficacité des mesures de renaturation et de désimperméabilisation par une planification tenant compte à la fois des secteurs présentant des enjeux manifestes et des besoins de continuités écologiques. En particulier, les deux zones AU Parc Henri Lagatu et Quartier Jean Monnet viennent grever la zone naturelle du parc Malbosc, et l'urbanisation de ce secteur ne fait pas l'objet d'analyse des incidences au regard de la diminution de l'îlot de fraîcheur qu'elle engendre". 

Zones d'expansion des crues

"L'EIE reproduit page 231 les zones d'expansion des crues identifiées par le SAGE Lez-Mosson étangs palavasiens. Celles-ci sont identifiées au règlement graphique. Néanmoins, le règlement écrit autorise page 34 les habitations nécessaires aux exploitations agricoles, l'extension mesurée des habitations existantes (sans précision), et les locaux servant à l'accueil du public. Certains remblais sont autorisés, notamment lorsqu'ils sont destinés à la mise en valeur des espaces et milieux naturels. La MRAe estime que ces autorisations ne permettent pas une protection optimale des zones d'expansion des crues pourtant nécessaires à l'écoulement des eaux et à la gestion des crues. De plus, le SAGE distingue des zones d'expansion des crues à préserver, et des zones d'expansion des crues à reconquérir, ce que mentionne l'EIE sans être évoqué par le reste du dossier" (page 45).