Comme expliqué dans un article précédent, le référé-liberté permet au juge administratif, dans les 48h de sa saisine, d'ordonner toute mesure de nature à mettre fin à une situation donnée.

Il a en effet été jugé que, "pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l'environnement dont il n'est pas sérieusement contestable qu'elle trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'extrême urgence, être saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne à cette autorité publique de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires".

Dans quels cas le référé-liberté a permis de faire cesser une atteinte à l'environnement ?

  • suspension le 19 juillet d'un arrêté préfectoral pris le 17 juillet autorisant l'effarouchement d'ours à la suite d'attaque de troupeaux alors que l'imputabilité des attaques aux ours n'est pas établie (TA Toulouse, 19 juillet 2023, n°2304195) ;
  • suspension de travaux de défrichement autorisés sans dérogation espèces protégées dans l'attente de la décision du préfet sur la nécessité de déposer une dérogation (TA Pau, 10 novembre 2022, n°2202449) ;
  • suspension le 7 mars d'un arrêté préfectoral autorisant des travaux à partir du 7 mars en zone boisée classée Natura2000 et Znieff alors qu'aun recensement complet et détaillé des impacts potentiels et atteintes à la biodiversité n'a été effectué préalablement au dépôt du dossier par le porteur de projet (TA Montpellier, 7 mars 2024, n°2401295) ;
  • suspension d'un arrêté préfectoral fixant des quotas de prélèvement de grand tétras pris en méconnaissance de l'objectif légal de conservation de cette espèces, protégée dans son aire naturelle de distribution et de reproduction (TA Toulouse, 4 octobre 2024, n°2405970) ;
  • suspension d'un arrêté préfectoral réquisitionnant des terrains municipaux en zone de protection de biotope d'espaces végétales protégés pour accueillir des gens du voyage car le règlement du parc naturel départemental interdit la circulation des véhicules à moteur et le camping (TA Nice, 7 juillet 2017, n°1702655).

Dans quels cas le référé-liberté a été rejeté ?

Pour défaut d'urgence :

  • l'absence de publication de licences de pêche fluviale par le préfet et la mise en danger qui en résulte pour les populations locales de poissons migrateurs et l'obstacle à la restauration du bon état des eaux (TA Pau, 22 décembre 2023, n°2303250) ;
  • travaux prévus 3 mois après la saisine du juge (TA Strasbourg, 14 mars 2022, n°2201559) ;
  • abattage d'alignements d'arbres prévus 5 mois après la saisine du juge (CE, 19 avril 2023, n°472633).

Pour absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

  • Défrichement de parcelles de bois de moins de trente ans en application du 4° de l'article L.342-1 (TA Melun, 15 décembre 2022, n°2211700) ;
  • L'administration a mis en oeuvre des actions suffisantes à assurer un suivi sanitaire et environnemental adapté au regard du risque d'intoxication au plomb que fait courir la présence d'une usine (TA Lille, 14 octobre 2022, n°2207659).

Pour dépassement des pouvoirs du juge des référés qui ne peut prendre que des mesures provisoires :

  • Rejet des demandes de l'ONG Sea Sheperd de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne de janvier à mars et de mi-juillet à mi août et de renforcer les dispositifs de contrôle, afin de réduire ces captures (CE, 27 mars 2021, n°450592).