Dans un couple mariés sous séparation de biens, l’époux sollicite d’obtention d’un prêt bancaire pour le financement de son activité professionnelle indépendante.

Comme souvent, l’établissement financier sollicite l’engagement conjoint et solidaire de son épouse pour lui accorder son prêt.

Malheureusement, l’époux est placé en liquidation judiciaire. Il ne peut pas rembourser l’établissement prêteur. Ce dernier assigne donc l’épouse codébitrice solidaire en remboursement de l’emprunt.

L’épouse décède en cours d’instance et les héritiers reprennent la procédure. Pour échapper au règlement de la dette, ils soutiennent que le prêt co-signé par leur mère encourt la nullité car son engagement de rembourser ne trouve aucune contre-partie.

En effet, séparée de biens d’avec son mari, il n’est pas possible de considérer que l’emprunt accroît la masse commune des biens du ménage.

Si la Cour d’appel refuse de suivre leur raisonnement, celle-ci explique que la cause de l’obligation au remboursement de l’épouse se trouvait dans la remise des fonds demandés par les deux époux, en leur qualité de co-emprunteur, auprès de la banque. Pour autant, son raisonnement ne se justifie que si l’on admet que le contrat de prêt est un contrat réel.

La Cour de cassation estime, pour sa part, que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel. Dès lors, l’obligation de l’emprunteur est à rechercher dans l’obligation souscrite par le prêteur et s’apprécie au moment de la formation du contrat de prêt. Or, l’épouse n’avait aucun intérêt à signer ce contrat de prêt, et s’est simplement soumise aux exigences du prêteur.

Si la juridiction de renvoi venait à déclarer le contrat de prêt nul pour absence de cause, cela contraindrait les établissements financiers à recourir à une autre garantie de paiement que la solidarité passive entre époux séparés de biens.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 21-15.082