Appel à la sécurité juridique du quartier gare
Tout acteur économique a besoin de sécurité juridique pour conduire à bien ses projets. Aussi, tous les ordres juridictionnels s’accordent à reconnaître l’impérieuse nécessité de ce principe de sécurité juridique comme garant du maintien de l’état de droit.
Pourtant, malgré de multiples appels à entendre les observations de la copropriété du 14 avenue Charles de Gaulle à Houilles, notre maire a choisi de poursuivre dans l’accentuation de l’insécurité juridique du quartier gare.
Pas un quartier de notre commune ne subit une telle insécurité juridique pérennisée depuis 30 ans.
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Projet ou pas projet, l’histoire du quartier gare est digne d’un roman fleuve.
Un bref rappel de quelques dates clés est particulièrement évocateur :
- 1990 : création de la ZAC gare,
- 1991 : ordonnance d’expropriation du quartier
- 1993 : cession de parcelles par la ville à l’aménageur contre livraison d’équipements jamais reçus
- 1997 : la Cour des comptes pointe du doigt l’aménagement du quartier gare...
- 2000 : liquidation judiciaire de la SOGAR
- 2005 : publication partielle de l’ordonnance d’expropriation concernant une parcelle de notre copropriété … oubli de ville de la payer
- 2007 : la SA immovauban rachète la SARL SOGAR
- 2010 : Annulation de la ZAC gare et relance du projet d’aménagement de la gare
- 2016 : fusion absorption de la SARL SOGAR par la SARL Time square properties
- 2016 : approbation du PLU et du plan de secteur ayant valeur de plan de masse – quartier dit à projet d’aménagement à l’étude + OAP secteur gare
- 2017 : le Tribunal judiciaire de Versailles ordonne la restitution à la copropriété de la parcelle expropriée mais jamais payée par la ville
- 2017 : étude de Eiffage immobilier ile de france
- 2018 : projet Nexity
- 2020 : ouverture de la révision du PLU
- 08/2022 : publication d’un appel d’offres sur un projet d’étude sur le quartier gare
- 11/2022 : ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL Time square properties
- 12/2022 : Projection en mairie du plan de secteur ayant valeur de plan de masse issu du PLU de 2016 et annonce de la préemption à venir des ventes dans la copropriété (malheureusement pour le projet 5 transactions ont eu lieu cette année, une seule sera préemptée) : oui, le plan du PLU 2016 serait d’actualité, le projet inchangé.
- 23/12/2022 : préemption de lots de copropriété
- 02/2023 : Annonce par un interlocuteur tiers que le plan de secteur est en cours de modification, en raison d’une étude en cours ;
Mais, ovillois, alors qu’une nouvelle « concertation » sur le quartier est lancé, l’on omet de vous alerter sur le risque de spoliation des copropriétaires résidant au 14 avenue Charles de Gaulle.
La ville délivre à qui veut l’entendre de fausses informations.
Ainsi, le 1er décembre 2022 était organisé en mairie dans des circonstances rocambolesques une réunion dite d’information.
Y était projeté le plan de secteur ayant valeur de plan de masse issu du PLU approuvé en 2016 résultant manifestement de négociations approfondies avec des promoteurs.
Ce plan était présenté aux copropriétaires comme LE projet gare de la municipalité actuelle.
Pour autant, cette information était démentie dès février 2023 par un tiers intervenant sur le quartier gare qui confirmait que l’étude sollicitée par la ville tendait bien à modifier le projet issu du PLU 2016.
Mais alors, contrairement aux déclarations de la ville le 1/12/2022, il n’existait aucun projet à la date de l’arrêté pris par le Maire de la ville, le 23/12/2023, de préempter les lots vendus par l’un des copropriétaires.
Il n’existe donc aucun projet finalisé actuellement sur le quartier gare. Pour preuve une réunion d'information et de présentation des scenarii d'aménagement est prévue la semaine prochaine !
La préemption exercée dans notre copropriété n’a donc pas de fondement légal, constitue un abus de droit et elle est mise en œuvre au moyen de délivrances d’informations inexactes par l’administration municipale afin d’éviter toute contestation de la part du propriétaire visé.
Elle nous place juste hors du marché, qu'elle fausse en violation du droit de la concurrence.
Dès lors, la copropriété subit une nouvelle fois la politique de communication déplorable de la ville :
- blocage des transactions à partir de 2016,
- suite à abandon de tout projet sérieux, enfin 5 transactions avaient lieu courant 2022
- donc la ville décide de préempter arbitrairement et abusivement nos biens afin de dissuader tout nouvel acquéreur dans notre copropriété
- au surplus, elle nous bloque dans nos projets de rénovation énergétique, nécessitant un investissemnet lourd que les copropriétaires souhaiteraient pouvoir réaliser dans un cadre sécurisé et donc en sachant quel sort leur réserve la commune
Et la mairie ne répond à aucune de leurs demandes.
Et la mairie ment en conseil municipal en prétendant les copropriétaires pleinement et parfaitement informés de leur sort.
Et la mairie oublie d’expliquer aux ovillois les conséquences du pourrissement de la situation volontairement orchestrée :
- 2025 : entrée en vigueur des obligations de la loi ALUR sur la copropriété : sans rénovation énergétique, l’indexation des loyers et le remplacement d’un locataire n’est plus possible
- 2023 : les ventes réalisées dans les biens immobiliers n’ayant pas mis en œuvre les obliations de la directive air climat se vendront au prix du marché dont sera déduit le coût des travaux que la ville empêche d’organiser
Doit-on perdre des années en organisation et réalisation de travaux, signer des marchés engageants pour que la ville interrompe tout en décidant finalement d’exproprier, ou de découper notre immeuble selon les pointillés.
Depuis l’éléction de Monsieur CHAMBON, ce n’est pas faute de l’avoir relancé pour qu’il se positionne… enfin … pour de bon.
Mais ce n’est qu’en juillet 2022 qu’il décide de lancer un appel d’offres pour étudier le devenir du secteur gare …
Et désormais, le service urbanisme rebaptisé service des grands projets d’aménagements s’intéresse à une scission refusée il y a 8 ans déjà au vu de la dangerosité du projet que les propriétaires privés ne sont pas prêts à accepter.
Les ovillois sont sollicités pour donner leur avis sur le quartier gare, et bien je les sollicite pour donner leur avis sur un projet inique, irrespectueux de la copropriété, qui n’envisage ni indemnisation digne des copropriétaires ni relogement.
Il faut savoir que l’on vous vantera la réalisation de logements sociaux.
Pour créer du logement, l’on vous demandera de dépouiller de leurs logements 24 familles que l’on fichera hors de la ville, n’ayant aucune considération pour elles, simplement pour vous faire plaisir, à vous ovillois.
Je dis vous parce que la ville entrâve mon accès au compte Facebook de la commune comme si je ne faisais déjà plus partie de cette commune, comme si je n’étais déjà plus l’avocat de nombreux ovillois, comme si j’étais une quantité négligeable dans un projet conduit par l’EPFIF qui n’a pas vocation à réaliser de profit mais qui s’acharne à vouloir en dégager sur le dos des 24 copropriétaires en usant de toutes manœuvres, pressions, inimaginables pour stresser les copropriétaires, au mépris de leur santé.
L’objectif inavouable de la ville est de pousser les copropriétaires à bout.
Pour rappel, pousser un être humain à bout est susceptible d’être recouvert par l’incrimination de tentative de meurtre.
Votre municipalité a des méthodes particulièrement éprouvantes et chronophage et nous restons sans solutions à ce jour.
La ville a déjà les mains sales depuis 30 ans. Des propriétaires spoliés en 1991 en ont perdu la raison, faute de pouvoir se reloger.
Ovillois, votre quartier gare ne sera jamais beau si vous vous rendez complice d’un projet dont les auteurs ont les mains sales.
Ovillois, alors que vous êtes concertés sur l’aménagement de ce quartier, je vous appelle solennellement à boycotter purement et simplement cette concertation et à signer notre pétition diffusée sur le site « change.org » : « non à la scission de notre copropriété ».
Votre soutien est nécessaire pour nous permettre de 30 ans d’incertitudes et pour faire respecter notre droit de propriété au sein d’un pays qui a irradié dans le monde la culture des « Droits de l’Homme » qu’il bafoue aujourd’hui.
La ville nous a demandé ni plus ni moins de vendre nos logements et d’aller voir dans une agence immobilière où nous pourrions bien nous reloger et poursuivre nos activités professionnelles. Cela se passe comme ça à Houilles, où le service public n’est plus assuré, ce qui dégrade assurément nos conditions de vie et de travail au quotidien.
C'est seulement grâce au soutien des signataires de la pétition et aux articles dans la presse régionale que la situation commence à évoluer. C'est pourquoi, manifestement, quelqu'un a demandé la suppression de Facebook de cet article. Je le remets en ligne pour que la ville entière sache que nous avons toujours besoin du soutien des ovillois.
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