
Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire est possible
Par Elsa BONETTO-SABRI le 01/05/2025
Le Conseil d’État (CE, 4 avr. 2025, n° 489866) admet qu’un salarié protégé peut être placé en disponibilité provisoire rémunérée, en amont d’une procédure disciplinaire, si la mesure reste temporaire et ne modifie pas durablement son contrat de travail sans son ... Lire la suite >