L' escroquerie est un délit consistant dans le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. (article 313-1 et suivants du Code pénal)
ESCROQUERIE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Concernant ce délit, il faut cumuler un élément matériel et un élément intentionnel.
I. ELEMENT MATERIEL
- Un agissement concret
Soit l'Usage de faux nom ou fausse qualité
quelques exemples :
- usurpation d'un nom, prénom, réel ou imaginaire pour inspirer confiance et tromper sa victime.
- usage de fausse qualité pour inspirer confiance et tromper sa victime.
Soit l'Abus de qualité vraie qui inspire confiance
L'utilisation de la qualité vraie inspire confiance et trompe la victime.
quelques exemples
- le dentiste qui se fait remettre de l'or en vue d'un traitement chimérique
- le directeur d’une maison de soins qui facture des frais de séjour pour des malades qui ne sont pas dans l’établissement (Crim., 21 mars 1996)
- le notaire qui fait signer un compromis de vente subordonné à l’acquisition d’un autre immeuble en sachant que le propriétaire de cet immeuble refuse de le céder au prix indiqué (Crim. 11 mars 2009)
Soit l'emploi de manœuvres frauduleuses
Il s'agit ici de l'accomplissement d'actes positifs (la simple omission est inopérante) pour tromper la victime et la déterminer à la remise qui doient toujours être antérieurs à la remise.
Attention, de Jurisprudence constante, un simple mensonge ne suffit pas s'il n'y a pas d'autres circonstances pour caractériser des manœuvres frauduleuses.(Crim. 20 juillet 1960) même si la frontière entre le simple mensonge et les manœuvres frauduleuses est ténue.
Il n’y a pas de définition légale de la manœuvre frauduleuse, seule la jurisprudence en précise les contours.
quelques exemples :
- fausses commandes pour percevoir une commission indue
- fausses factures pour obtenir un paiement indu
- faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce
- mise en scène ou intervention d’un tiers destinés destiné à donner force et crédit à l’allégation mensongère
- intervention d'un tiers (même de bonne foi) venant corroborer des mensonges et rendre vraisemblable une mise en scène
2. Un résultat obtenu
Une Remise
La victime doit avoir été déterminée à remettre des fonds (espèces), des valeurs ou un bien quelconque (meubles ou immeubles), à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation (contrat de prêt notamment) ou décharge.
Le lien de causalité entre manœuvres frauduleuses et remise doit être caractérisé par les juges.
Quelques exemples de remise
- remise d'un bien
- remise de valeur
- fourniture d'un service
Préjudice
C'est aujourd'hui un élément nécessaire à la constitution de l'infraction (Crim. 26 oct. 1994).
II ELEMENT INTENTIONNEL
L'escroquerie est un délit intentionnel.
L'auteur doit avoir utilisé un procédé de tromperie dans le but précis de tromper une personne physique ou morale.
La preuve de l'intention résulte la plupart du temps de la seule constatation des moyens matériels mis en œuvre (en particulier lors de mises en scène particulièrement élaborées).
Peu importent les mobiles ayant inspiré l'auteur de ces actes.
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