La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes de dommages découlant d’infractions pénales.

Dans chaque tribunal judiciaire, il existe une commission qui statue sur les demandes d’indemnisation des victimes de dommages découlant d’infractions particulières.

Ce régime d’indemnisation autonome est organisé selon des règles spécifiques.

C’est une procédure à part, complètement détachée de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction.

Fondement juridique : Article 706-3 du Code de procédure pénale à 706-14 du Code de procédure pénale).

 

La réparation intégrale du préjudice peut être obtenue à certaines conditions :

Concernant la victime :

  • Être française
  • Les faits de l’infraction se sont déroulés en France
  • Saisir la CIVI dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale

Concernant les faits :

  • Le préjudice doit découler d’une infraction particulière (agression sexuelle, atteinte sexuelle).
  • Les faits doivent avoir entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
  • Le préjudice subi découle d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant. A condition que, la victime ne puisse obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. Les victimes d’un dommage corporel découlant d’un vol, escroquerie, d’un abus de confiance et des autres infractions mentionnées ci-dessus ne peuvent prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice si les faits générateurs de celui-ci ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit, à raison d’une faute de la part de la victime.

 

Procédure

Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.

Elle est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d’une personne majeure française.

  • Il faut présenter une demande écrite à la CIVI compétente (soit celle du domicile du demandeur, soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction). Pour les infractions commises à l’étranger sur des ressortissants français, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
  • Cette requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives de l’inaptitude professionnelle, la perte ou la diminution de revenu, conséquences du dommage. Elle doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque préjudice et les indemnités revenant à la victime, compte tenu des indemnités reçues ou à recevoir pour le même préjudice. La commission procède à toute les investigations utiles pour évaluer la demande.
  • La demande d’indemnisation est adressée sans délai, par le greffe au fonds de garantie des victimes d’infraction. (FGTI) Celui-ci est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois. Le refus d’offre doit être motivé.
  • Si la victime accepte l’offre proposée par le fonds de garantie, le fonds transmet le constat d’accord au président de la commission. Il procède à son homologation qui donne à l’accord sa force exécutoire.
  • Si la victime n’est pas d’accord avec la somme proposée, l’instruction de la demande se poursuit. Une provision (une avance sur la somme) peut être accordée au requérant par le président de la commission si l’instruction est longue.

Décision

La décision relative à l’indemnisation des victimes est rendue selon les règles d’une procédure contradictoire où le ministère public développe ses conclusions, le demandeur et le fonds de garantie sont ensuite entendus.

  • En cas d’admission : La commission fixe le montant des indemnités allouées d’après les règles du droit commun de la responsabilité et du principe de réparation intégrale du préjudice. Elle tient compte de toutes les prestations déjà versées au requérant (Ex : indemnité journalière de maladie, prestations d’invalidité, prestations versées par la sécurité sociale). Les frais doivent être versés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
  • Pour les préjudices matériels indemnisables et les préjudices corporels ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois, le Code de procédure pénale fixe un maximum à l’indemnisation : elle est égale au triple du montant mensuel de plafond de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Les sommes sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Recours une fois la décision rendue, la victime peut demander un complément d’indemnité, si la décision de la juridiction pénale lui accorde une indemnité supérieure à celle que lui accorde la Commission. La décision de la commission peut faire l’objet d’un appel lequel peut donner lieu à un pourvoi en cassation.

 

Le service de l’aide au recouvrement des dommages-intérêts (SARVI)

Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale.

Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Faute de paiement de la part du condamné dans les deux mois au jour où la décision est devenue définitive, le fonds de garantie peut être saisie d’une demande d’aide.

Les conditions pour être indemnisé :

  • Obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages-intérêts à partir du 1er octobre 2008 (donc se constituer partie civile).
  • Ne pas pouvoir être indemnisé devant la CIVI
  • La demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
  • Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Cette demande n’empêche pas la victime de faire une requête d’indemnisation à la CIVI par la suite.

L’indemnisation par le SARVI

  • Le SARVI verse à la victime des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1000 euros
  • Au delà de cette somme, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3000 euros. Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné. C’est le SARVI qui se charge de récupérer les sommes pour la victime.
  • Les démarches sont largement simplifiées, en effet, la victime peut télécharger un formulaire de demande d’aide au recouvrement qu’elle transmet ensuite au SARVI