LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
Par Emeline BASTIANELLI le 05/03/2020
La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant ... Lire la suite >
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