Président de société et retraite

Par principe, la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 impose à un assuré de cesser toute activité professionnelle pour obtenir liquidation de sa retraite (article L161-22 du code de la sécurité sociale).

Certaines activités limitativement énumérées peuvent être poursuivies sans cessation d’activité préalable à la demande de retraite :

  • Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique.
  • Activités d’aides à la personne.
  • Mandat de dirigeant non rémunéré. Un président de SAS non rémunéré pour son mandat qui cumule un contrat de travail devra mettre fin au préalable son contrat de travail tout en poursuivant son mandat social non rémunéré.

S’agissant du dirigeant relevant du Régime des indépendants (RSI), peu importe que le mandat soit rémunéré ou non, il peut poursuivre l’exercice de son mandat s’il précise vouloir bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER).

 

Le dispositif de CER permet également de reprendre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.

Un mandat de président de société non rémunéré ne semble pas avoir d’incidence sur le montant de la pension retraite perçue.

Départ à la retraite avant 2015 :

  • L’activité permet de se constituer de nouveaux droits à la retraite.  
  • Si les revenus du salarié et sa pension dépassent 160% du SMIC ou de son dernier salaire : informer les caisses compétentes et pensions suspendues. 
  • Si le salarié exerce une activité relevant d'un autre régime, il bénéficie du CER inter-régimes et peut demander le versement de pensions relevant d'un régime tout en exerçant une activité relevant d'un autre.

Départ à la retraite à partir du 1er janvier 2015 :

  • L’assuré peut reprendre la même activité mais celle-ci ne sera plus constitutive de droits à la retraite.
  • La somme des revenus d'activités et des pensions de retraite ne doit pas dépasser un certain plafond à peine d’une réduction à due concurrence.

Maître Emeline Bastianelli

THELYS AVOCATS

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