Cette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up »).
Vous êtes :
- Une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance,
- une entreprise en construction qui souhaite se lancer sur le marché commercial,
Lorsqu’on crée son entreprise on doit donner un cadre juridique à son business plan afin d’évoluer en toute légalité (I), on se pose ensuite la question : quelle forme de société choisir ?(II).
Enfin une fois notre entreprise nouvellement crée, il est nécessaire de protéger ses signes distinctifs (III).
Ces diverses questions sont étudiées ci-dessous pour vous permettre d’être accompagnés dans votre projet.
I. Les cadres juridiques
Choisir un statut juridique est une étape obligatoire lorsque l’on crée son entreprise. Vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan. Il donne à votre projet un cadre juridique pour évoluer en toute légalité. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. Enfin, il faut être vigilant car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du choix du statut juridique.
Cependant, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre tous les statuts existants.
Les bonnes questions à se poser pour choisir son statut :
- L’apport en capital minimum
Suivant le choix de votre statut juridique, le montant minimum exigé de capital lors de la création de l’entreprise ne sera pas le même.
- Le partage du capital
Soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionne le pouvoir des associés ou des actionnaires.
- La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes
La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise dépend de la séparation ou non de son patrimoine personnel et de celui de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise individuelle représente une meilleure garantie face aux créanciers mais parallèlement un risque plus important pour l’entrepreneur. À contrario, la création de sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS) permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise ; le risque est donc limité.
- Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur
Le statut juridique aura également une conséquence en matière d’imposition des bénéfices de l’entreprise et des revenus du créateur.
II. Choisir la forme de sa société
Quelle forme de société choisir ?
- La Société à responsabilité limité (SARL)
La SARL est le statut juridique le plus répandu. Elle présente de nombreux avantages comme un fonctionnement adapté à un grand nombre d’activités, une responsabilité des associés dans la limite de leurs apports et le bénéfice du régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant sous certaines conditions.
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle permet d’avoir les mêmes avantages que la SARL sans l’obligation de s’associer avec d’autres personnes.
- La société anonyme (SA)
La SA est un type de société constitué de 7 associés au minimum. La SA nécessite un capital de départ de 37 000 € pour sa constitution. C’est un statut juridique utilisé pour les projets de grande envergure.
Pourquoi choisir le statut de SAS pour sa startup ?
La SAS offre de nombreux avantages et une grande souplesse aux jeunes entrepreneurs. Pour comprendre précisément ce qui fait le succès de ce statut, revenons sur les caractéristiques de la SAS.
- La SAS, un statut juridique idéal pour une start-up :
Il faut être au minimum 2 associés pour constituer une SAS pluripersonnelle, aucun maximum n’est prévu. Aucun montant minimum de capital social n’est requis et les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature, en industrie...
Le capital social peut être constitué de différentes catégories d’actions, auxquelles on attribue des droits différents. Des actions de préférence peuvent conférer au détenteur des droits supérieurs par rapport aux actions ordinaires, comme par exemple :
- attribution d’un droit aux dividendes supérieur par rapport aux actions ordinaires, ce qui peut être intéressant pour les investisseurs,
- attribution d’un droit de vote multiple,
- création d’actions sans droit de vote,
- …
Un président, personne physique ou personne morale, est obligatoirement désigné dès la création. Il est ensuite possible de prévoir un système de gouvernance « à la carte » : des directeurs généraux et des délégués peuvent être nommés, un conseil d’administration ou tout autre comité de direction peut être mise en place… Le fonctionnement de l’entreprise est bâti sur mesure, en fonction des besoins des fondateurs.
Le fonctionnement des prises de décision en assemblée est également déterminé par les fondateurs dans les statuts de la SAS, avec beaucoup de liberté.
Ensuite, il est possible de faire entrer ou sortir simplement de nouveaux associés sans autorisation préalable, sauf si les statuts prévoient le contraire. Cet avantage est important car cela facilite l’entrée et la sortie d’associés au capital de la société.
Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, sauf si une personne morale contrôle la start-up.
Conclusion : Grâce à sa flexibilité juridique, la SAS est le statut qui répond le mieux aux attentes des fondateurs de start-up. C’est d’ailleurs le statut juridique majoritairement adopté pour ce type de projet. Les fondateurs sont libres d’en organiser le fonctionnement par l’intermédiaire des statuts.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
L’entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise peut opter pour la création d’une SASU. C’est une SAS qui ne comporte qu’un seul.
L’avantage d’une SASU est que le dirigeant peut relever du régime général de la sécurité sociale s’il décide de se rémunérer : il sera dirigeant assimilé salarié, et bénéficiera ainsi d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.
Attention toutefois, comme tous les dirigeants, il ne cotise pas à l’assurance chômage.
III. Startups, protégez votre innovation!
Les startups doivent protéger leurs signes distinctifs : dénomination sociale, marque (verbale et/ou logo) et noms de domaines.
- à titre de dénomination sociale : la dénomination sociale sera enregistrée au RCS lors de l’immatriculation de l’entreprise, ce qui lui confèrera une protection dans le domaine d’activité de l’entreprise et pendant la durée de vie de celle-ci.
- à titre de marque : un dépôt à titre de marque ne sera nécessaire que si le signe a vocation à être employé pour désigner des produits ou services et non simplement l’entreprise elle-même. Il apparait sans doute simple de déposer soi-même une marque à l’INPI. Mais, en réalité, la rédaction d’un libellé et la conduite des nécessaires recherches d’antériorité est complexe et nécessite d’être assisté d’un professionnel du droit. Si l’entreprise a vocation à sortir du territoire national, la marque communautaire offre une protection peu onéreuse dans les 28 pays de l’Union Européenne et devra être privilégiée. En dehors de ce territoire, les coûts de dépôt sont importants et une stratégie de protection devra être précisément ajustée. La marque enregistrée sera protégée pendant une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.
- à titre de nom de domaines : face à la multiplication des extensions, l’entreprise devra faire des choix. La réservation du nom de domaine dans les principales extensions « .com », « .fr », « .eu » voire « .net » est généralement suffisante et conférera une protection pour une période de 1, 2, 5 ou 10 ans indéfiniment renouvelable.
C’est une erreur commune de croire qu’une fois enregistrés, les signes sont protégés. En effet, si la propriété intellectuelle confère un monopole d’exploitation sur les signes enregistrés, son corollaire est le droit d’interdire, lequel se perd s’il n’est pas exercé énergiquement et en temps utile. Beaucoup de marques n’ont pas pu être enregistrées parce que leur titulaire en avait toléré sans encadrement l’usage par des tiers.
C’est pourquoi il existe un mécanisme de surveillance, notamment de marques et de noms de domaines, qui peut être mis en place à des coûts très accessibles pour protéger de manière efficace et réactive ses droits de propriété industrielle.
Le secret qui protège.
Il est primordial d’être sensibilisé aux questions de propriété intellectuelle, au secret et aux bonnes pratiques contractuelles, aux jeunes entreprises d’être vigilantes et d’éviter la plupart des écueils et pièges dans lesquels elles sont susceptibles de tomber.
Si l’invention est divulguée, c’est-à-dire portée à la connaissance du public, elle ne sera plus considérée comme nouvelle. C’est pourquoi toute invention devra être gardée secrète jusqu’au jour du dépôt de la demande de brevet.
La divulgation à des tiers est souvent inévitable car elle est nécessaire aux échanges entre l’entreprise et ses partenaires. Les solutions pour protéger ses projets sont alors simples et doivent être rigoureusement appliquées :
- Signature d’accord de confidentialité préalablement à toute transmission d’informations sensibles,
- Insertion de mentions de confidentialité sur l’ensemble des documents sensibles,
- Sensibilisation du personnel de l’entreprise aux questions de confidentialité.
Le contrat qui sécurise.
La question de la protection des résultats et des créations/inventions se pose en interne et en externe.
En interne, si les logiciels ou inventions brevetables développés par les salariés de l’entreprise dans le cadre de leur mission deviendront automatiquement la propriété de l’entreprise, il n’en va pas de même des créations protégées par le droit d’auteur qui, auront ou non la qualification d’œuvre collective appartenant dès l’origine à l’entreprise. D’où la nécessité de prévoir des clauses de cession de droits dans le contrat de travail ou ses avenants, pour tous ceux qui auront une fonction créative/inventive.
En externe, si l’entreprise fait appel à des contributeurs extérieurs, aucun mécanisme ne lui assure automatiquement la propriété des résultats issus de ces commandes. L’entreprise devra prévoir des clauses de propriété appropriées pour s’assurer du transfert. Si l’opération est relativement simple lorsqu’il s’agit d’un partenariat à deux, elle devient éminemment plus complexe dans les projets qui impliquent un co-développement entre plusieurs entités. Des conseils pour la négociation et la rédaction des outils juridiques appropriés sont alors nécessaires.
Déposer un brevet.
Déposer un brevet nécessite logiquement d’avoir une invention brevetable correspondant obligatoirement à un produit ou procédé nouveau.
Peut faire l’objet d’un dépôt de brevet le produit ou le procédé qui :
- constitue une solution technique à un problème technique,
- est nouveau (il ne doit pas y avoir une ou plusieurs innovations similaires déjà accessibles au public),
- est issu d’une activité inventive,
- et peut être fabriqué ou utilisé.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !
La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Conclusions :
C’est précisément en phase de démarrage que les startups ont les besoins les plus importants en termes de propriété intellectuelle, à un stade où elles doivent souvent lever les fonds nécessaires à leur développement. Le besoin est inversement proportionnel aux moyens.
C’est pour cela qu’il est important pour les jeunes entreprises innovantes d’accéder à des conseils à des coûts adaptés, notre cabinet a choisi d’épauler les startups dans leurs belles aventures.
