La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise.
Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire.
Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire.
Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de contraindre le dirigeant à agir ainsi, de sorte que de nombreux conjoints de chef d’entreprise ne voyaient pas leur statut faire l’objet d’une quelconque déclaration de la part du chef d’entreprise.
La loi PACTE vient modifier cette règlementation.
En effet, celle-ci crée une véritable obligation de déclaration du statut des conjoints partenaires de PACS exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise familiale.
Pour assurer l’effectivité de cette obligation, la loi PACTE indique que dans l’hypothèse où la déclaration de statut ne serait pas effectuée par le gérant, le conjoint ou partenaire de PACS sera regardé comme ayant un statut de salarié.
Le décret n°2019-1048, publié le 11 octobre 2019, donne des indications sur les modalités techniques de cette déclaration en prévoyant qu’elle devra être effectuée par le dirigeant auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Il est prévu qu’en cas de modification ultérieure de la situation de la société, le chef d’entreprise disposera d’un délai de deux mois pour effectuer auprès de l’organisme susnommé, une déclaration modificative.
Enfin, le décret a apporté des modifications relativement au statut des conjoints déclarés comme collaborateurs dans l’entreprise. Rappelons qu’un tel statut ne peut être octroyé qu’aux seuls conjoints ou partenaires de PACS exerçant une activité dans une SARL ou une SELARL, si l’effectif de l’entreprise n’excède pas 20 salariés.
À compter du 1er janvier 2020, cette condition d’effectif sera supprimée.
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