
MAÎTRE D’ŒUVRE : devoir de signalement et survenance d’une nouvelle norme en cours de chantier
Par Emmanuel RUBI le 17/02/2021
La commune de Biache-Saint-Vaast a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner M. B... A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous sa ... Lire la suite >