BAILLEURS COMMERCIAUX VOUS AVEZ DE LA CHANCE !

 

Il existe pour chaque partie au contrat un droit très connu : le droit de ne pas remplir ses obligations si l'autre ne remplit pas les siennes. Aussi, beaucoup de locataires ne paient pas leur loyer au prétexte que vous,  les bailleurs ne faites pas les aménagements ou les réparations nécessaires dans les locaux loués.

Or en faisant cela les locataires sont en infraction vis-à-vis de vous.

En effet, votre locataire doit vous payer les loyers, même si vous ne respectez pas vos obligations (dont l'obligation de délivrance), à condition que les lieux soient toujours exploitables.

Voici l'illustration classique de cette situation (Cass 3ème civ. 6 juillet 2023 N° 22-15.923). La locataire se plaint d'infiltrations et la bailleresse ne fait rien pour y remédier. La Cour d'appel lui donne raison et lui dit en substance : « vous pouvez ne pas payer votre loyer puisque le bailleur ne vous offre pas le clos et le couvert ».

La Cour de cassation censure la Cour d'appel : tant que la locataire peut exploiter les lieux, elle doit payer le loyer.  En d'autres termes, l'exploitation des lieux ne doit plus être possible. Pour que la locataire ait le droit de ne plus payer le loyer, il faut qu'elle soit obligée de fermer les lieux