
Responsabilité de la SAFER en sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers ruraux
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 18/07/2026
La SAFER est un professionnel de la vente de biens fonciers ruraux et sa responsabilité peut être engagée à ce titre. Dans une récente affaire, la SAFER s'était vue octroyer par un propriétaire, ayant décidé de procéder à la vente de son domaine agricole, une promesse unilatérale ... Lire la suite >









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