Comment vous défendre contre l’oubli de la CIPAV de vous affilier ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/07/2024
Comment vous défendre contre l’oubli de la CIPAV de vous affilier ? Il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires issues du décret du 18 mars 1981 et de la loi du 11 février 1994 que l’obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ... Lire la suite >