???? Pourquoi la conciliation prud’homale est-elle fiscalement et socialement préférable à la transaction ou à la médiation ?
✅ Parce que contrairement à l’indemnité transactionnelle, l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale et elle n’est pas prise en compte pour le différé d’indemnisation par France Travail ???? ????
Article ▶
https://www.rocheblave.com/indemnite-de-conciliation-prudhomale/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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