Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement

 

L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale précise que :

« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'. Cet article est en effet applicable à toute mise en demeure délivrée par l'Urssaf avant une procédure d'exécution d'un paiement. »

 

Article ▶
https://www.rocheblave.com/mises-en-demeure-insuffisance-de-paiement/

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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