La lettre d’observations de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses agents ayant participé au contrôle
Par Eric ROCHEBLAVE le 22/07/2024
La lettre d’observations de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses agents ayant participé au contrôle En application de l’article R243-59 III du code de la sécurité sociale, « III.-A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a ... Lire la suite >