Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

La CARSAT a imputé sur votre compte employeur les dépenses afférentes d’une maladie professionnelle.

Vous pouvez saisir la juridiction de la tarification d’une demande de leur retrait de ce compte et l’inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des 2° et 4° de l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995.

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https://www.rocheblave.com/carsat-tarification-compte-at-mp/

 

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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