L'URSSAF vous écrit — sans avis de contrôle, sans inspecteur, sans Charte. C'est une « fiabilisation de vos revenus » — régie par un texte que personne ne cite depuis 2024.

Un courrier du Centre national de fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants. Un tableau à deux colonnes : ce qui a été déclaré à l'URSSAF, ce qui a été déclaré au fisc. Un écart. Trente jours pour répondre.

Le réflexe habituel — chercher le vice dans les garanties du contrôle — est une impasse. La vérification des déclarations n'est pas un contrôle au sens de l'article L. 243-7 : la Cour de cassation l'a jugé par un arrêt publié (2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066). Pas d'avis préalable, pas de Charte du cotisant contrôlé, pas de lettre d'observations. Et l'URSSAF n'a pas à communiquer les informations que le fisc lui a transmises.

Depuis le 1er janvier 2024, le terrain a changé de numéro. Les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4, encore cités partout, sont abrogés (décret n° 2023-1384). Pour les travailleurs indépendants, tout se joue désormais aux articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale. Avec un mot nouveau : la vérification porte aussi sur « l'existence » des déclarations. Et un terrain presque vierge : aucune décision publiée de la Cour de cassation ne vise encore ces deux textes.

Le vrai combat est là. Six mentions obligatoires dans le courrier : éléments examinés, périodes, motif, mode de calcul et montant, faculté de régulariser sous trente jours, assistance d'un conseil, droit d'engager le recouvrement. Puis une obligation précise : réponse motivée à chacune des observations du cotisant avant toute mise en recouvrement (R. 613-19, II et III). Une mise en recouvrement engagée sans ce préalable n'est pas conforme au texte.

Trois repères complètent la défense. Un écart déclaratif n'est pas une créance : l'assiette sociale est autonome de l'assiette fiscale (2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928). La mise en demeure cristallise le fondement du redressement : plus de changement après sa délivrance (2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, formation de section). Et pour les indépendants, la prescription de trois ans court à compter du 30 juin de l'année suivante (L. 244-3).

Une lettre de fiabilisation ne se plaide pas comme un contrôle. Elle se plaide sur ses propres textes.

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