Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en réglant le montant concerné ?

L’URSSAF considère que votre entreprise ne remplissait pas les conditions pour être éligible aux mesures d’exonération et d’aide au paiement.

L’URSSAF vous a invité à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en réglant le montant concerné.

Vous pouvez contester cette décision et solliciter le bénéfice du dispositif d’exonération Covid auprès de la commission de recours amiable (CRA).

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le service du contentieux social du tribunal judiciaire sur rejet implicite de la CRA.

De même, si la commission de recours amiable rejette explicitement votre contestation.

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https://www.rocheblave.com/exoneration-et-aide-au-paiement-covid-19/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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