Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales

Vous êtes un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau et êtes financé au moyen d’une redevance prélevée auprès des usagers ?

 

Vous pouvez vous prévaloir de la qualité d’établissement public gérant des services publics industriels et commerciaux (EPIC) et, par suite, la qualité d’employeur éligible à la réduction générale des cotisations et au taux réduit des allocations familiales

 

Vous êtes éligible aux dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations

 

Vous pouvez solliciter auprès de l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales

(...)

Lire la suite sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/syndicat-distribution-assainissement-eau/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici