Peut-on aller en prison à cause de l'URSSAF ?

Une dette de cotisations n'envoie personne en prison.

Le recouvrement passe par la mise en demeure, la contrainte, la saisie. Aucune de ces procédures ne comporte de peine privative de liberté, et la contrainte judiciaire de l'article 749 du code de procédure pénale ne vise que l'inexécution volontaire d'une amende pénale, fiscale ou douanière.

Ce qui envoie en prison, c'est le délit.

Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende par l'article L. 8224-1 du code du travail.

Cinq ans à l'égard de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable.

Dix ans en bande organisée.

Deux arrêts, deux peines fermes, deux pourvois rejetés.

Un viticulteur. Contrôle des travaux viticoles du 27 mai 2013 : un homme désherbe une parcelle de vigne. Les contrôleurs de la MSA identifient quinze personnes employées sans déclaration préalable, dont onze vendangeurs de septembre 2012. Les volets TESA partent à la caisse huit mois après l'embauche pour ces onze-là, entre trois semaines et trois mois pour les autres, et toujours après le contrôle.

La cour d'appel de Lyon confirme le 5 juillet 2017 quatre mois d'emprisonnement ferme. Le moyen tiré de ce qu'un retard de déclaration ne serait qu'une contravention de 5e classe est écarté.

Pourvoi rejeté : Cass. crim., 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-85.961.

Un dirigeant d'une entreprise de vente de véhicules. Un salarié non déclaré, découvert lors d'un contrôle routier, régularisé auprès de l'URSSAF le 22 mars 2012, après coup. Il invoque une erreur de son comptable.

La chambre criminelle approuve les juges : la violation en connaissance de cause d'une prescription légale suffit à établir l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, et il appartenait à l'employeur, non à son comptable, de veiller au respect des règles.

Cour d'appel de Rennes, 4 mai 2017 : deux mois d'emprisonnement ferme, cinq ans d'interdiction de gérer.

Pourvoi rejeté : Cass. crim., 27 mars 2018, pourvoi n° 17-83.355.

Les deux prévenus ont neuf condamnations au casier judiciaire. Aucun des deux n'a fourni à ses juges d'élément sur sa situation matérielle, familiale et sociale.

C'est là que la peine bascule : les juges ne sont pas tenus de rechercher ce qui ne leur est pas soumis, et sans ces éléments l'aménagement de l'emprisonnement est écarté.

Aucun montant de redressement n'apparaît dans ces deux dossiers. Ce qui a déclenché le ferme, c'est la réitération et le silence à l'audience.

Ces peines tiennent aux antécédents des prévenus et à leur comportement devant leurs juges. Aucune situation ne s'apprécie par comparaison avec une autre.