Comment contester la décision de l’URSSAF concluant à l’inéligibilité de votre entreprise aux aides COVID-19 ?
exonération covid (ctp 667) – aide au paiement des cotisations urssaf covid 19
L’URSSAF a refusé à votre entreprise le bénéfice des mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs au motif que l’activité exercée n’appartient aux secteurs éligibles et l’a invité à régulariser ses déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au paiement des cotisations à 20 % (CTP 051) et à 15 % (CRP 256) et en réglant le montant concerné.
A lire :
Remise en cause par l’Urssaf des aides et exonérations Covid : comment vous défendre ?
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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