Reconnaissance implicite d’une maladie professionnelle par la CPAM
La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’une maladie déclarée sanctionne le non-respect par une caisse des délais impartis pour instruire une déclaration de maladie professionnelle et rendre sa décision.
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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