Comment vous défendre contre l’oubli de la CIPAV de vous affilier ?
Il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires issues du décret du 18 mars 1981 et de la loi du 11 février 1994 que l’obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, personne ou organismes visés à l’article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d’un seul dossier auprès d’un CFE.
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Article à lire sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/cipav-retraite/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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