L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.
Cela paraît évident.
Ça ne l'est pas dans la pratique.
Dans ce dossier, l'URSSAF a obtenu des relevés bancaires par droit de communication avant de les demander à l'entreprise.
Résultat :
redressement intégral annulé.
(CA Orléans, 27 juin 2023, n° 21/01694)
Pourquoi ?
Parce qu'en matière de contrôle URSSAF, la procédure n'est pas un décor.
C'est la condition de validité.
Le principe est simple — et strict :
L'agent de contrôle doit d'abord demander les documents au cotisant.
Ensuite seulement, en cas de carence, il peut solliciter des tiers.
Pas l'inverse.
Jamais.
Ici, l'URSSAF était déjà en possession des relevés bancaires
lorsqu'elle a convoqué le dirigeant pour les réclamer.
La Cour le dit clairement :
En sollicitant auprès d'un tiers des documents
qui n'avaient pas été préalablement demandés à l'employeur,
l'URSSAF a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Ce vice n'est pas théorique.
Il produit des effets immédiats :
Travail dissimulé écarté.
Taxation forfaitaire annulée.
Redressements fondés sur ces pièces neutralisés.
Créance URSSAF intégralement rejetée.
Ce dossier rappelle une règle de survie :
Ce n'est pas parce que l'URSSAF a accès aux données
qu'elle peut les obtenir dans n'importe quel ordre.
En contentieux URSSAF, la question décisive n'est pas toujours
ce que vous avez fait,
mais comment l'URSSAF l'a découvert.
La procédure est un rempart.
Encore faut-il savoir où regarder.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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