Il doit 109 421,27 € à l'URSSAF.
L'URSSAF saisit sa BMW.
La justice lui rend sa voiture et 1 000 €.

Le tribunal d'Annecy avait validé la contrainte URSSAF en décembre 2019.

La contrainte était devenue définitive.
Le jugement de 2019 valait titre exécutoire.

En mai 2025, l'URSSAF passe à l'exécution.

Procès-verbal de saisie-vente sur les meubles du domicile.
Procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule familial — une BMW.

Le gérant est marié sous le régime de la séparation de biens.
Les meubles du domicile appartiennent en partie à son épouse, en partie au couple en indivision.
Le certificat d'immatriculation de la BMW porte les deux noms.

L'URSSAF peut faire exécuter sa contrainte sur les biens du débiteur.

Pas sur ceux du conjoint séparé de biens.
Pas sur les biens indivis.

Le 21 avril 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a tranché (RG 25/02086).

Mainlevée de la saisie-vente.
Mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
URSSAF condamnée aux dépens.
URSSAF condamnée à payer aux époux 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


La dette de cotisations reste due.
La BMW du couple échappe à la saisie URSSAF.
Et c'est l'URSSAF qui sort du tribunal en payant.

Si l'URSSAF a engagé des saisies chez vous, ne laissez rien partir avant d'avoir vérifié ce qu'elle a le droit de saisir.


Le point technique à retenir :

L'URSSAF a un titre exécutoire contre le gérant.
Pas contre son épouse. Pas contre l'indivision.
En séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses biens (article 1536 du code civil). Le conjoint est juridiquement étranger à la dette URSSAF.
Pour saisir un bien indivis, l'URSSAF doit d'abord provoquer le partage (article 815-17 du code civil). Elle ne l'a pas fait. La saisie ne pouvait pas porter sur ces biens.

Consultation téléphonique stratégique : https://www.rocheblave.org/