L'URSSAF a fouillé vos comptes bancaires ?
Demandez-lui copie de ce qu'elle a trouvé !

Dans la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF peut interroger votre banque.

Le droit de communication (L. 114-19 CSS) l'autorise à obtenir vos relevés sans que le secret professionnel lui soit opposable.

Ce pouvoir a une contrepartie, trop souvent ignorée.

L'article L. 114-21 CSS impose à l'organisme, sur demande, de communiquer copie des documents obtenus auprès d'un tiers — avant toute mise en recouvrement.

Retenez : sur demande — avant toute mise en recouvrement.

La communication n'est pas automatique.
Si vous ne demandez pas, l'URSSAF n'a rien à communiquer.
Si vous demandez trop tard, vous n'obtiendrez rien.

Quand ?

Le moment est étroit.
La demande se forme dans la réponse à la lettre d'observations (R. 243-59, III), dans le délai de trente jours, avant la mise en demeure.
Passé ce cap, la fenêtre se referme.

Pourquoi ?

Parce que cette demande n'est pas une formalité.
C'est un acte de procédure.
Une fois formée dans les règles, elle met une obligation à la charge de l'URSSAF — et son manquement peut rompre le contradictoire, jusqu'à faire tomber le redressement (Tribunal judiciaire d'Annecy, 8 janvier 2026, RG 24/00247).

Comment ?

Là se joue tout.
Encore faut-il repérer, dans la lettre d'observations, les pièces obtenues d'un tiers.
Les réclamer dans les termes qui l'imposent. Tenir le délai, et le prouver.
Une demande imprécise, tardive ou mal dirigée ne produit aucun effet — et le vice que vous pensiez tenir vous échappe.

C'est un travail d'avocat — et pas de n'importe lequel.

Méfiez-vous des confusions coûteuses :
« avocat en droit du travail », « avocat en droit de la sécurité sociale » ne sont pas des titres protégés.

Beaucoup d'avocats « font » du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale.

Très peu sont réellement des spécialistes.
Seul l'avocat « spécialiste », titulaire du certificat délivré par le Conseil national des barreaux, atteste d'une compétence contrôlée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Je suis doublement spécialiste, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Face à l'URSSAF, ce n'est pas un détail.


Face à l’URSSAF
Consultez un Avocat Spécialiste.
Réservation : rocheblave.org