Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?

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Eric ROCHEBLAVE  Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier     https://www.rocheblave.com/

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A lire :

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte

Des mises en demeure de la CGSS de La Réunion sont nulles

Des mises en demeure de l’URSSAF Midi Pyrénées et de l’URSSAF Bretagne sont nulles

URSSAF Ile de France : les mises en demeure de 2013, 2014, 2015, 2016 sont nulles

Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF devant la Commission de Recours Amiable ?

Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ?

Des mises en demeure adressées en 2014 et 2015 par l’URSSAF Île-de-France sont jugées nulles

Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles

L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

 

Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?

Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire

Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ?

Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur

Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF

Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !

Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation

Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation

Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF !

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF