Délais de prescription de la période contrôlée, des majorations et pénalités de retard, de l’action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard...

Quels sont les délais de prescription opposables à l’URSSAF ?

 

Eric ROCHEBLAVE 
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier     
https://www.rocheblave.com/

Consultation par téléphone : http://www.rocheblave.fr