Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !

 

✅ Les huissiers doivent signifier les actes de l’URSSAF à votre dernière adresse connue par l’URSSAF

 

✅ Les huissiers doivent signifier les actes de l’URSSAF à votre domicile réel

 

✅ Les huissiers de l’URSSAF qui n’ont pu s’assurer de la réalité de votre domicile sont tenus de tenter une signification à personne sur votre lieu de travail

 

✅ Les huissiers des URSSAF ne doivent pas se contenter de recherches « à l’aide de l’annuaire électronique »

 

✅ Les huissiers des URSSAF doivent interroger le Greffe du Tribunal de Commerce et les services fiscaux pour prendre connaissance de votre adresse

 

✅ Les huissiers des URSSAF doivent interroger la Poste, la Caisse d’allocations familiales, les services des impôts ou tout organisme susceptible de connaitre votre adresse

 

✅ Les huissiers des URSSAF doivent tenter de vous contacter par courriel ou téléphone pour connaître votre domicile réel

 

✅ Les huissiers des URSSAF doivent interroger toute administrations susceptibles de leur délivrer l’adresse de votre domicile réel

 

✅ Les huissiers des URSSAF ne peuvent se contenter pour s'assurer de la réalité de votre domicile, de constater l'indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres

 

✅ Les huissiers des URSSAF ne peuvent se contenter d'apposer une croix en face d'une mention pré-imprimée

 

✅ La seule indication par les huissiers de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante

 

✅ Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent dresser un procès-verbal de recherche infructueuse qu’à la dernière adresse connue


A lire ici :
https://www.rocheblave.com/urssaf-huissier/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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