Le Cannabidiol (CBD) est une des substances actives de type cannabinoïde de la plante de chanvre, principalement située au niveau de la fleur et des feuilles.

☛ EFFETS SUR LA CONDUITE

Les effets du CBD font toujours l’objet d’études actuellement. Le site gouvernemental de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (CBD : le nouvel arrêté est paru | MILDECA (drogues.gouv.fr)) fait état de plusieurs éléments et notamment une note rédigée par l’Association Française des centres d’Addictovigilance, exposant que le CBD a des « effets neurologiques et psychoactifs (sédation, somnolence, effet anticonvulsivant) ».

 

☛ STATUT DU CBD EN FRANCE ET DANS LES PAYS DE L'UE

Le conseil d’État a a annulé, par décision du 29 décembre 2022, l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Cette décision fait suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la chambre criminelle de la cour de cassation, du conseil constitutionnel, ayant jugé que le CBD ne peut être classé comme produit stupéfiant. Le conseil d’État a en effet considéré, au regard des éléments qui lui étaient soumis, que le CBD ne produit pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et qu’il n’est pas clairement établi que sa consommation entraînerait un risque pour la santé publique. (CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes (conseil-etat.fr))

 

☛ PEUT-ON ÊTRE POSITIF AU DÉPISTAGE SALIVAIRE ?

La seule teneur en THC présente dans les produits à base de CBD peut être détectée par les tests de dépistage salivaire, dont le seuil est souvent bas, ce qui autorise les forces de l’ordre à procéder à un prélèvement salivaire, ou un prélèvement sanguin qui sera ensuite analysé en laboratoire ou par un expert. Il arrive que cette analyse puisse se révéler positive au THC (dont le seuil de détection est de 1 ng/ml de salive en cas de prélèvement salivaire et 0,5 ng/ml de sang en cas de prélèvement sanguin) même en cas de consommation unique de CBD, ce qui est très préjudiciable aux consommateurs, dans la mesure où le produit en lui-même peut être légalement consommé. Ce cas de figure est d’ailleurs reconnu sur le site de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (CBD : le nouvel arrêté est paru | MILDECA (drogues.gouv.fr) qui mentionne clairement : « Les traces de THC éventuellement présentes dans les produits contenant du CBD peuvent passer dans le sang ou la salive de leurs consommateurs. L’infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants peut être constatée. » Persistent donc actuellement des incertitudes quant à la question de savoir dans quelle mesure un consommateur de CBD, qui consomme exclusivement du CBD (produits dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% de THC) et jamais de cannabis, en fonction du produit consommé, de la quantité de produit consommé, et de ses habitudes de consommation, peut être dépisté positif au THC. Il convient de noter qu’il existe des tests portatifs permettant de distinguer précisément les teneurs respectives en CBD et en THC des produits. Une résolution du Sénat du 17 novembre 2022 (Résolutions - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) « Suggère de mettre à la disposition des forces de l'ordre (douane, police, gendarmerie) des tests portatifs permettant de distinguer précisément les teneurs respectives en CBD et en THC des produits bruts » Le conseil d’Etat, dans sa décision du 29 décembre 2022, a d’ailleurs rejeté l’argument des ministres faisant valoir que la circulation de fleurs et feuilles de CBD, par leur ressemblance avec les produits stupéfiants, compromet la lutte contre les produits stupéfiants, en considérant qu’ « il ressort des pièces des dossiers que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et de feuilles peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d'identifier celles consommées pour leurs propriétés stupéfiantes. » La nature du produit détenu et consommé pourra donc à terme être établie par ces tests en cas de contrôle.

 

☛ QUELLES SANCTIONS EN CAS DE RESULTAT POSITIF

En cas de dépistage positif, le permis de conduire fait l’objet d’une rétention immédiate pour une durée de 120h, durée pendant laquelle la Préfecture peut prendre un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis de conduire, qui est généralement de 6 mois. Le conducteur fera l’objet de poursuites pour conduite après usage de produits stupéfiants, tout comme les personnes testées positives aux substances stupéfiantes comme du cannabis, de la cocaïne, des opiacés, de l’amphétamine, etc… En cas de condamnation, les peines encourues sont prévues par l’article L 235-1 du code de la route : 2 ans de prison et 4500€ d’amende à titre de peines principales, et des peines complémentaires (suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans sans possibilité d’aménagement, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter la délivrance pendant 3 ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amendes, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, confiscation du véhicule conduit au moment des faits si le conducteur en est le propriétaire). Toute condamnation entraîne automatiquement un retrait de 6 points du permis de conduire. En état de récidive légale (c’est-à-dire en cas de commission de la même infraction ou d’un délit assimilé dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine), l’annulation automatique du permis de conduire est imposé par la loi, et la confiscation du véhicule devient obligatoire. Les droits fixes de procédures (taxe) sont majorés en cas de condamnation et ne sont pas de 127€ mais de 337€.

☛ QUE FAIRE EN CAS DE DEPISTAGE POSITIF

En cas de dépistage salivaire positif, et de prélèvement salivaire, le conducteur a le droit, en application des dispositions des articles R 235-6 et R 235-11 du code de la route, de se réserver la possibilité de demander à bénéficier d’une expertise ou d’un examen technique dans les 5 jours suivant la notification des résultats des analyses du prélèvement salivaire, s’ils sont positifs. Dans ce cas, les textes prévoient qu’un prélèvement sanguin doit être effectué immédiatement suite au contrôle par un médecin ou étudiant en médecine (et donc généralement à l’hôpital), en présence des forces de l’ordre. Cette seconde analyse est totalement gratuite et constitue un droit, notifié lors du contrôle par le biais d’un formulaire de notification des droits ou un procès-verbal, proposé à la signature au conducteur. Les consommateurs de CBD dépistés positifs conservent donc la possibilité de demander une seconde analyse en cas de résultat positif du premier prélèvement salivaire, à condition d’avoir coché la case prévue à cet effet sur le formulaire ou manifesté ce souhait dans le procès-verbal proposé à la signature lors du contrôle, ce qui implique de réaliser immédiatement suite au contrôle, sur réquisitions des enquêteurs et en leur présence, un prélèvement sanguin. Si cette seconde analyse est négative, la Préfecture mettra fin à la procédure de suspension provisoire du permis de conduire et devra restituer le permis à l’intéressé, et le conducteur ne fera pas l’objet de poursuites. En cas de poursuites, contactez votre avocat.