Les époux peuvent désormais divorcer par acte d'avocat, sauf si leur(s) enfant(s), informé(s) de son(leur) droit à être entendu(s) par le juge demande(nt) son(leur) audition devant le juge ou si l'un des époux est placé sous l'un des régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), .

Ce divorce prend la forme d'un acte sous seing privé, une convention, qui n'est pas soumis à l'homologation du juge mais est déposé au rang des minutes d'un notaire.

Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à l'accord des parties, et entraine la dissolution du mariage.

Dans cette procédure, chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Il n'y a aucune audience.

Une fois que les époux se sont mis d'accord sur leur projet (ce qui peut nécessiter plusieurs rendez-vous communs avec leurs avocats), ont fourni l'ensemble des documents nécessaires (état-civil, pièces financières....) et ont liquidé leur communauté (éventuellement par un acte liquidatif passé devant le notaire s'ils ont un bien immobilier), un projet de convention leur est envoyé par courrier en recommandé.

A l'issu d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par celui-ci.

La durée prévisible de la procédure est donc d'un mois à compter de l'envoi du projet de convention mais ne tient pas compte du temps préalable nécessaire avec les discussions entre les époux et leurs avocats respectifs, le temps d'élaboration du dossier par les époux (rassemblement des pièces, acte liquidatif devant notaire). Il est plus vraisemblable de compter sur une durée de deux à trois mois pour être divorcé par acte d'avocat.

Une fois la convention inscrite au rang des minutes du notaire, celui-ci délivre une attestation de dépôt.

La mention du divorce est alors portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Cette attestation permet également de justifier du divorce auprès de tiers.

Attention : les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.