Lorsque que l'OFPRA (Office français pour les réfugiés et apatrides) a rendu une décision de rejet d'une demande d'asile, le demandeur d'asile a la possibilité de faire appel de cette décision devant la CNDA (Cour Nationale du droit d'Asile) qui se tient à Montreuil (35 rue Cuvier - RER A Vincennes ou station Saint Mandé ligne1).

1) LE RECOURS :

Le recours doit parvenir à la CNDA :

- dans les 30 jours à compter de la date de réception de la décision de rejet ;

- en langue française, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagné de la copie de la décision de rejet de l'OFPRA.

Attention : les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision peuvent être rejetés sans audience tenue, uniquement par une ordonnance de rejet. C'est notamment le cas pour des pays réputés sûrs selon les critères de la Cour... (Algérie, Kosovo, Mongolie...). Les ordonnances ne sont pas motivées.

Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour être assistés devant la Cour, dans ce cas, le recours peut être déposé dans les 30 jours qui suivent la désignation de l'avocat désigné. Il est cependant préférable de déposer un premier recours avant même la désignation de l'avocat afin de ne pas risquer de laisser passer le délai de dépôt du recours, l'avocat pourra, si nécessaire, le compléter durant la procédure.

2) L'AUDIENCE :

Les renvois sont rarement acceptés par la Cour, sauf pour raison médicale du demandeur d'asile en fournissant un certificat médical extrêmement bien justifié ou alors en fondant sa demande sur l'attente de documents précis destinés à éclairer la Cour.

A l'audience, l'avocat n'est pas obligatoire, il est cependant conseillé de l'avoir à ses côtés tant pour s'y préparer que le jour même de l'audience.

L'audience est en principe publique mais il peut être demandé qu'elle se tienne à huis-clos.

Le jour de l'audience, la convocation est la même pour 3 ou 4 affaires en même temps (9h, 10h30, 14h ou 15h30), il convient donc de prévoir une bonne demi-journée d'attente (au cas où) et ne pas prendre un train de retour trop tôt (pour les provinciaux).

Le rapporteur a la parole en premier pour raconter l'histoire du demandeur d'asile, les fondements de sa demande, les motifs du rejet par l'OFPRA et pour finir, ce qu'il pense du dossier. Il ne doit pas être interrompu.

L'interprète qui est souvent aux côtés du demandeur d'asile lui traduit ensuite l'essentiel de ce qui a été dit.

Chaque membre de la Cour (1 à 3) va alors poser des questions pendant environ 10/15 minutes, ces questions ne portent pas sur l'entier dossier mais seulement sur ce qui n'est pas clair.

L'attitude du demandeur d'asile est alors déterminante, les réponses vagues ou agressives étant peu appréciées de la Cour.

A l'issue des questions, la décision est mise en délibéré, elle parvient au demandeur d'asile par courrier.

3) LA DECISION : 

Si la CNDA annule la décision de l'OFPRA, la préfecture délivre à l'étranger dans un délai de 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour renouvelable d'une durée de validité de 3 mois qui vaut autorisation de travail.

Si la CNDA rejette le recours, le récépissé de demande de titre de séjour lui est retiré, un refus de séjour lui est notifié accompagné d'une invitation ou d'une obligation à quitter le territoire dans un délai d'1 mois. Le droit de séjour pourra cependant être prolongé lorsque la situation personnelle ou la situation dans le pays d'origine le justifient.

Il est possible d'intenter un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre la décision de rejet mais celui-ci se contente d'examiner la légalité de la décision de la CNDA et pas les motifs de la demande, il n'a donc pas d'intérêt, sauf cas exceptionnels.

Il est possible de solliciter un nouvel examen par l'OFPRA et éventuellement par la CNDA seulement s'il y a des faits nouveaux postérieurs à la date de la décision de rejet, une preuve nouvelle relative à un fait déjà invoqué n'est pas un fait nouveau.