Vous avez reçu une assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance, cela signifie que votre créancier envisage la mise en vente du logement dont vous êtes propriétaire.

A ce stade, il est probable que votre dette est déjà fortement augmentée par les frais de la procédure, frais qui vont s'amplifier avec cette nouvelle assignation et l'audience d'orientation à venir, il est donc important de régler rapidement votre dette si vous en avez la possibilité (par crédit ou autre).

Si vous pouvez régler votre dette, il convient alors de saisir l'avocat du créancier, soit vous-même, soit par votre avocat, pour l'en informer. Il ouvrira un compte CARPA réservé à votre affaire, compte sur lequel vous pourrez faire verser la somme due, avant la tenue de l'audience d'orientation. A Nanterre, ce versement se fait uniquement par virement.

Ce compte permet d'assurer le créancier du remboursement de la somme qui lui est due et permettra à son avocat de demander à l'audience soit un renvoi du dossier, soit une radiation en attendant régularisation, soit un désistement. Vous devrez quand même être présent à l'audience.

Attention, la somme due ne se limite pas à la dette mais comprend également les frais déboursé par le créancier pour recouvrer la somme, plus vous agissez tôt, moins la somme augmentera. Cependant, le juge n'ordonnera pas la saisie de votre bien si seuls les frais de la procédure ne sont pas réglés....

Si vous n'avez pas la possibilité de rembourser la dette avant la date de l'audience d'orientation vous avez la possibilité de mettre en vente vous-même votre bien et d'essayer de le vendre ou au moins d'avoir une promesse de vente avant l'audience.

En effet, le délai entre l'assignation reçue et la date de l'audience d'orientation peut vous laisser cette possibilité (autour de cinq mois) mais il faut bien entendu le faire très rapidement après avoir reçu l'assignation.

Si vous arrivez devant le juge avec une promesse de vente signée, il suffira de demander le renvoi à une prochaine date en attendant la vente effective dont vous justifierez à l'audience suivante, si votre vente a déjà eu lieu à la date de l'audience, il vous suffira d'en justifier. Cela ne vous dispensera pas de régler les sommes mais au moins vous aurez vendu votre bien à un prix correct et selon votre calendrier.

Si aucune vente ni promesse n'a été conclue avant l'audience d'orientation, vous avez la possibilité de demander au juge la possibilité de vendre amiablement le bien.

Dans cette procédure, il est conseillé de se faire assister d'un avocat qui pourra soulever les nullités éventuelles de la procédure engagée contre vous et vous permettre de gagner un temps précieux.

En fait, le terme de vente amiable qui laisserait penser qu'une fois la vente amiable autorisée par le juge vous seriez libre d'agir à votre guise est un vocable assez impropre.

Le juge, dans sa décision autorisant la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel le bien ne peut-être vendu et le cas échéant les conditions particulières de la vente, par ailleurs l'audience de renvoi pour examiner la situation ne peut être supérieure à quatre mois et éventuellement prolongée de trois mois seulement s'il y a un engagement écrit d'acquisition, et, une fois l'acte de vente signé chez le notaire, l'intervention du juge se poursuit par une nouvelle audience pour vérifier que les conditions ont été respectées et que le prix a été consigné, c'est alors seulement que la vente sera constatée.

Une vente dans ces conditions est donc relativement lourde et le montant du prix en deça duquel le bien ne peut-être vendu est fixé assez bas pour être sûr qu'une vente aura lieu, ce qui peut donner lieu à une prix effectif de vente bien en deça du prix que vous souhaitiez et même du prix du marché.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître FOURNIER (120 euros TTC) pour faire le point sur votre situation.