Je suis convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de quoi s'agit-il?

Il s'agit du "plaider coupable", communément appelée CRPC, par les professionnels de droit.

Cette procédure permet d'éviter un procès à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés.

il s'agit d'un mode de poursuite qui est choisit par le parquet :

 

  • lorsque vous n'êtes pas ou peu connu (c'est à dire que vous n'avez pas de casier ou très peu de mentions dessus),
  • que l'infraction n'est pas contestée ou pas contestable (défaut de permis de conduire ou d'assurance...)
  • et qu'il s'agit d'un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus, outre certains délits spécifiques : violences, menaces, agressions sexuelles punis par une peine de prison de 5 ans ou plus, homicides involontaires, délits de presse (injure, diffamation) et délits politiques (terrorisme).

Si le procureur a choisit ce mode de poursuite, il vous convoque à une audience où la présence de votre avocat est obligatoire, et qui va se passer en deux temps :

1) L'avocat recueille la proposition de peine du procureur de la République et en discute avec son client.

Souvent, dans cette situation, le procureur propose des peines d'amendes ou/et de prison avec sursis, plus rarement de la prison ferme.

En tout état de cause, il ne peut proposer une peine supérieure à un an de prison (donc accessible à l'aménagement de peine), ni excéder la moitié de la peine encourue.

Pour les amendes, il est important de communiquer à votre avocat tous les éléments concernant votre situation financière afin qu'il puisse négocier son montant éventuel ou qu'une amende avec sursis soit proposée (c'est à dire ne pas avoir à la verser).

A ce stade, il est possible d'accepter la proposition, de la refuser, ou de demander un délai de 10 jours pour y réfléchir. 

Votre avocat vous aide à prendre cette décision car il connait le Tribunal et les décisions habituelles des audiences correctionnelles.

Si la proposition est refusée, le procureur saisit le Tribunal Correctionnel pour un procès classique.

Si la proposition est acceptée, un procès-verbal d'accord est signé devant le procureur qui saisit alors le Tribunal d'une requête en homologation de l'accord.

2) L'audience d'homologation est publique, le juge vérifie l'accord passé et le consentement donné, s'il accepte l'accord, il rend une ordonnance d'homologation, dans le cas contraire, le procureur saisit le Tribunal Correctionnel pour un procès classique.

L'ordonnance vous est notifiée et vous avez alors 10 jours pour faire appel. Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement.

En cas d'appel du condamné, la Cour d'Appel ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée mais peut-être plus sévère si c'est le procureur qui fait appel.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître FOURNIER (120 euros TTC) pour faire le point sur votre situation et préparer une éventuelle audience de CRPC (500 euros HT soit 600 euros TTC).

Maître Fournier ne prend pas de dossier d'aide juridictionnelle dans ce domaine.

Pour le fonctionnement des honoraires du cabinet : voir Ici