Quand on désire acheter un bien immobilier aux enchères, il faut prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal devant lequel se déroule l'audience d'adjudication.

Ainsi, pour le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dont les audiences d'adjudication sont le jeudi, seul un avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine (Nanterre) pourra enchérir pour vous.

Très important : un avocat ne peut pas enchérir pour le débiteur saisi.

Cette procédure contient de nombreuses formalités à respecter.

I. Les formalités préalables :

Pour enchérir pour vous, cet avocat aura besoin de connaître votre identité complète, de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir et de justifier de votre solvabilité.

La totalité de ces renseignements sont indispensables tant à l'administration fiscale pour le paiement des droits de mutation qu'à la conservation des hypothèques pour la publication de votre titre de propriété.

Ainsi, pour que votre avocat puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un mandat régulier, signé de votre main et comportant la date de l'adjudication, la désignation du bien (il est souhaitable que vous remettiez à votre avocat la publication annonçant la vente), le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter et l'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire.

Les personnes physiques doivent fournir une photocopie de leur carte d'identité ou de tout autre document justifiant exactement de leur identité, elles doivent avoir la capacité civile pour acheter (aucune mesure de protection en cours, cf. article concerné), ne pas faire l'objet d'une procédure collective, d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, elle fournissent les renseignements et justificatifs sur leurs noms, prénoms, nationalité, profession, adresse complète, situation de famille (en cas de mariage, il faut justifier de son régime matrimonial ; en cas de séparation de biens il faudra préciser si l'achat se fait seul ou pour les deux ; en cas de mariage ou de pacs antérieur à 2007, l'adjudication bénéficie aux deux partenaires).

Les personnes morales doivent fournir un exemplaire des statuts de la société, un extrait Kbis récent du registre du Commerce, un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné dans le Kbis, enfin, il faudra justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale considérée.

Les professionnels marchands de bien doivent au surplus fournir une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration des impôts.

- Pour tous, il conviendra d'apporter la preuve de sa solvabilité : avant de porter les enchères, l'avocat vous demandera de lui remettre, contre récépissé, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

Il est fréquent que le cahier de conditions de vente vous impose une consignation plus importante correspondant aux frais annoncés avant l'ouverture des enchères, aux émoluments dus aux avocats selon le tarif en vigueur, aux droits d'enregistrement du jugement, aux droits et taxes hypothécaires et aux droits de greffe.

Le séquestre ou consignataire est désigné dans le cahier des conditions de vente, en cas de doute, le chèque pourra être libellé à l'ordre de la CARPA.

II. Les formalités postérieures :

- Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne a couvert votre dernière enchère, l'avocat vous restituera les documents que vous lui avez confié ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.

L'avocat a le droit de vous réclamer des honoraires. Le cabinet de Maître Fournier vous facturera la somme de 300 euros HT soit 360 euros TTC pour l'audience et 1% du montant de la vente si vous êtes rendu adjudicataire.

 - Si vous êtes déclaré adjudicataire, l'avocat conserve vos documents ainsi que la preuve de votre solvabilité. Il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

Si une surenchère est formée, vous n'êtes plus adjudicataire et vous récupérez vos documents.

Si aucune surenchère n'a été formée, si la surenchère a été annulée ou si votre acquisition faisait déjà suite à une surenchère, vous êtes déclaré adjudicataire.

Dans ce cas, vous devrez payer : la somme principale de l'adjudication, les intérêts au taux légal qui sont dus à compter du onzième jour après la vente et jusqu'à la consignation complète du prix, les frais préalables (il s'agit des frais annoncés par l'avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication), les droits de mutation, impôts et taxes, les émoluments de la vente, les honoraires de votre avocat (Le cabinet de Maître Fournier vous facturera la somme de 300 euros HT soit 360 euros TTC pour l'audience d'adjudication et 1% du prix de la vente si vous êtes rendu acquéreur) et les frais divers éventuels (déclaration, extrait d'acte, réquisition d'état hypothécaire, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété...).

Votre avocat peut vous faire une estimation de ce que coûtera votre achat immobilier pour un prix d'adjudication donné.

En cas de mise en oeuvre d'un droit de préemption exercé avec succès, les sommes payées vous seront remboursées dans les meilleurs délais.