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Maître Fabien CAUQUIL

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

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Photo de Me Fabien CAUQUIL, avocat à PERPIGNAN
Compétences : Droit des sociétés, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit des associations et des fondations, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Droit bancaire et boursier, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Pyrénées-Orientales
Adresse : 22 Avenue Maréchal Leclerc 66000 PERPIGNAN

Les publications de Maître Fabien CAUQUIL en octobre 2019

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Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Par Fabien CAUQUIL le 09/10/2019
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. Pour rappel, trois statuts sont envisageables tel que l’on peut les déclarer auprès des centres des ... Lire la suite >